Egalité de traitement et salariés relevant de catégories juridiques différentes

En application du principe d'égalité de traitement, l'employeur ne peut opérer une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique que si cette différence de traitement est fondée sur un critère objectif et pertinent.

Il en va ainsi notamment pour des différences de traitement opérées entre deux catégories professionnelles (cadres / non cadres par exemple).

Dans une affaire, des médecins spécialisés embauchés en qualité de vacataires rémunérés à la tâches avaient saisi les juridictions prud'homales afin d'obtenir des dommages-intérêts car ils estimaient non-justifiée la différence d'affiliation à la caisse de retraite complémentaire entre les médecins vacataires et les médecins généralistes exclusifs. Les médecins généralistes exclusifs étant affiliés à dans une classe supérieure.

La Cour de cassation donne gain de cause aux salariés. Elle précise qu'une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure le principe d'égalité de traitement au regard de l'avantage litigieux. Par conséquent, il incombait à l'employeur de justifier que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives.

Référence : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 janvier 2015, 13-17622
Source : Légifrance - http://www.legifrance.org, 21/01/2015, 3 p.