Les nouvelles obligations et changements pour les CE en 2015

Deux lois parues en 2013 et 2014 modifient profondément les pratiques des CE. Il est donc impératif de les connaitre, afin de les appliquer et de respecter votre rôle d'élu.

Tout d'abord, la loi sur la sécurisation de l'emploi de juin 2013 a notamment instauré une base de données unique qui, à terme, remplacera les informations et documents remis au CE dans le cadre de ses consultations périodiques (bilan social, formation professionnelle, etc.). Cette base unique deviendra obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés en juin 2015, sachant qu'elle doit déjà exister dans celles de plus de 300 salariés depuis juin 2014.

Ensuite, la loi « formation et démocratie sociale » de mars 2014 traite de la transparente financière des CE, introduisant de nouvelles obligations pour les comités. Elle est entrée en application à compter du 1er janvier 2015, mais demeure en attente du décret qui explicitera certains éléments.

Cette loi intègre notamment :

  • la désignation d'un trésorier du comité, devenu obligatoire à compter de 2015,
  • une réglementation précise de la comptabilité des CE, en fonction de leurs ressources. Ainsi, tous les CE devront établir une comptabilité avec application du plan comptable, mais avec des degrés d'exigence différents selon le niveau de leurs ressources. Trois seuils sont en effet avancés et doivent être confirmés par le décret :
    • pour les CE dont les subventions sont inférieures à 153.000 €, une comptabilité ultra-simplifiée sera à produire,
    • pour les CE dont les subventions dépassent 153.000 euros, le comité devra établir une comptabilité simplifiée et confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable,
    • pour les CE qui atteignent 2 des 3 critères suivants - ressources supérieures à 3,1 M€, total bilan supérieur à 1,55 M€ et/ou nombre de salariés au CE supérieur ou égal à 50 en ETP - le comité devra établir une comptabilité de droit commun et recourir à un commissaire aux comptes pour la certification de ses comptes.
  • L'établissement d'un rapport de gestion pour tous les CE intégrant des données qualitatives susceptibles d'éclairer la gestion. Ce rapport contiendra notamment une présentation du CE et de ses missions, le bilan de l'année écoulée (organisation du CE, bilan qualitatif et quantitatif des ASC, bilan sur les attributions économiques, présentation des données comptables comparées au budget voté par le comité d'entreprise, données statistiques de réalisation) et le bilan financier de l'année.

Ce dispositif prévoit, en outre, plusieurs clauses obligatoires du règlement intérieur dans ce cadre, qui devront être intégrées également au 1er janvier 2015 :

  • modalités selon lesquelles les comptes annuels du CE sont arrêtés ;
  • modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion ;
  • modalités de conservation des documents afférents au CE ;
  • modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leurs mandats ;
  • modalités du compte-rendu annuel au CE de la commission des marchés.

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 se traduit par la modification du financement des formations, le remplacement du DIF par le compte personnel de formation, de nouvelles règles de consultation du CE, etc.

Parce que la formation est un outil efficace pour permettre aux salariés d'évoluer et de conserver un emploi, il est impératif de connaître vos droits et les obligations de votre employeur afin d'agir et favoriser la prise en compte des aspirations des salariés.