Projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (dite loi « Macron »)

La loi « Macron » adoptée à l'Assemblée Nationale le 17 février 2015, en application de l'article 49-3 de la Constitution, intègre des dispositions relevant de domaines très divers, comme les professions réglementées, l'exploitation de lignes d'autocars ou les délais et le coût du passage du permis de conduire.
Elle intègre également des dispositions concernant la vie des salariés et le fonctionnement de leurs instances représentatives.
Nous n'en évoquerons ici que quelques-unes :

Licenciements dans le cadre d'un PSE

  • L'employeur pourra fixer unilatéralement le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, sans accord ni des syndicats, ni du comité d'entreprise.
  • Lorsque l'entreprise se trouve en redressement ou liquidation judiciaire, la DIRECCTE pourra homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des « moyens dont dispose l'entreprise » et non-plus en fonction des moyens du groupe ;

Prud'hommes

Un grand nombre des dispositions touche la justice prud'homale mais sont sans effet sur la vie des entreprises. Quelques dispositions intéressent plus directement les entreprises ; à titre d »exemple, citons la création d'une autorisation d'absence de 5 jours pour la formation initiale des Conseillers prud'homaux (venant s'ajouter à l'absence déjà existante de 6 semaines par mandat)

Les nouvelles exceptions au repos dominical et le travail de nuit

  • Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel ; le travail en soirée sera également possible toute l'année
  • Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches sera porté de 5 à 12. Soulignons que la compensation salariale sera définie par accord de branche, d'entreprise, d'établissement ou de territoire.

Le délit d'entrave

Le projet de loi (article 85 bis) supprime la peine de prison en cas d'atteinte au fonctionnement des institutions représentatives, tout en maintenant la peine de prison en cas de non mise en place des institutions représentatives.

Parallèlement, le projet porte l'amende encourue à 7.500 € (3.500 actuellement).

L'ordre du jour du CHSCT

La loi reprend une règle existante pour les réunions du CE et la transpose au CHSCT : les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

En conclusion, au travers de mesures diverses, le code du travail est à nouveau modifié par cette loi.

  • Les conditions de travail et de rémunération des salariés le dimanche sont redéfinies ;
  • Les mesures d'un PSE pourront être fortement réduites puisque ne dépendant plus, dans certaines circonstances, des moyens du groupe ;
  • Le périmètre d'application des critères d'ordre relèvera de la décision unilatérale de l'employeur