Comptabilité du CE : les décrets tant attendus sont enfin parus

Les décrets tant attendus, précisant les obligations comptables du CE applicables à compter de l'exercice 2015 sont enfin parus. Ils confirment les 3 seuils d'exigence comptable, précisent le calcul des ressources, les modalités d'approbation des comptes et le contenu du rapport d'activité et de gestion.

Deux décrets du 27 mars apportent les précisions nécessaires au respect des nouvelles obligations comptables des CE résultant de la loi du 5 mars 2014.

Nous attendons encore que l'Autorité des normes comptables (l'ANC) livre les règlements permettant de préciser les modes de comptabilisation.

Néanmoins, cela n'empêche pas la mise en œuvre de la loi sur la transparence financière et des décrets d'application. Tous les CE sont concernés par les nouvelles obligations comptables applicables à compter de l'exercice 2015.

Les décrets parus prévoient plusieurs adaptations propres aux comités centraux d'entreprise et aux comités interentreprises et précisent les contenus des conventions de transfert de gestion des oeuvres sociales.

Que retenir ?

  • Le trésorier devient incontournable
  • Trois seuils déterminent les obligations comptables

La loi du 5 mars 2014 avait distingué 3 types de comptabilités différentes en fonction de la taille du CE. Les décrets fixent les seuils applicables, ils confirment les chiffres évoqués lors des débats parlementaires (articles D. 2325-9, D. 2325-16 et D. 2325-11 du code du travail) :

    • les « petits CE » : les comités dont le seuil de ressources annuelles est 153 000 euros (c'est-à-dire d'après nous moins de 153 000 euros). Ces CE pourront adopter une « comptabilité ultra-simplifiée » consistant en la tenue d'un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et des recettes, ainsi que l'établissement une fois par an d'un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours,
    • les « moyens CE » : les comités qui à la clôture de l'exercice ne dépassent pas au moins 2 de ces 3 critères, à savoir 50 salariés (salariés du CE), 3,1 millions d'euros de ressources annuelles et/ou 1,55 million d'euros de total du bilan. Ces CE ont la possibilité de choisir une comptabilité avec une présentation simplifiée des comptes, et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Ils doivent en outre confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable qu'ils rémunèrent sur leur budget de fonctionnement,
    • les « gros CE » : les comités qui dépassent 2 des 3 critères ci-dessus. Ces CE doivent se soumettre à la comptabilité de droit commun définie à l'article L. 123-12 du code de commerce. En outre à compter du 1er janvier 2016, ils devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes différent de celui de l'entreprise et rémunéré sur leur budget de fonctionnement.
  • Modalités de détermination des ressources du CE

Les ressources annuelles déterminant les seuils et donc les obligations comptables des CE sont égales au total (articles D. 2325-10 et D. 2325-12 du code du travail) :

    • du montant de la subvention de fonctionnement ;
    • du montant de la subvention des activités sociales et culturelles, à l'exception des produits de cession d'immeubles ;
    • après déduction, le cas échéant, du montant versé au CCE ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales.

Pour les petits CE, on retranche en plus les cotisations facultatives des salariés (4°) et les recettes procurées par les manifestations organisées par le CE (7°).

  • Ce que doit contenir le rapport d'activité et de gestion
  • Fonctionnement de la commission des marchés
  • Le délai de six mois pour approuver les comptes annuels
  • Un nouveau compte-rendu de fin de mandat
  • Procédure d'alerte du commissaire aux comptes du CE
  • Adaptations prévues concernant les comités centraux d'entreprise et les comités interentreprises
    • CCE : des règles de transparence spécifiques
    • Les comités interentreprises n'échappent pas à l'exigence de transparence
    • Contenu des conventions de transfert de gestion des ASC

Rappels :

Les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :

  • Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
  • Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
  • Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
  • Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
  • Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
  • Les dons et legs ;
  • Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
  • Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

Le CIE doit se doter d'un règlement intérieurfixant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les comités d'entreprise et les salariés des entreprises intéressées (article R. 2323-33)

 

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, les équipes d'experts-comptables, de consultants, de juristes et de formateurs

de notre Cabinet GROUPE LEGRAND sont à votre disposition ;

n'hésitez pas à les consulter au 01 42 25 30 30 ou info@groupe-legrand.com