Violation du statut protecteur : l’indemnisation est plafonnée à 2 ans et 6 mois

Le représentant du personnel illégalement licencié, c'est-à-dire sans autorisation de l'inspecteur du travail, et qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, a le droit d'obtenir :

  • une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur ;
  • les indemnités de rupture de son contrat de travail (s'il ne les a pas déjà perçues) ;
  • une indemnité liée au caractère illicite de son licenciement.

Jusqu'à présent, il résultait d'une jurisprudence ancienne et constante que « la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours (...) » (Cass. soc. 25 novembre 1997).

Par deux arrêts du 15 avril 2015 (n° de pourvoi 13-24.182 et 13-27.211) la Cour de cassation opère une évolution notable de sa jurisprudence en limitant le montant de cette indemnité « à la rémunération [que le salarié] aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois (...) ».