Le délai de convocation à un entretien préalable doit être de 5 jours ouvrables pleins

Dans le cadre d'une procédure de licenciement le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable afin de prendre connaissance des motifs de la mesure envisagée et de s'exprimer à leur sujet. Selon l'article L.1232-2 du code du travail « L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »

Dans une décision du 3 juin 2015, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours ouvrables pleins pour préparer sa défense.

En conséquence, la date de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

Il en résulte qu'une lettre de convocation présentée au salarié un jeudi ne peut pas valablement le convoquer à un entretien préalable dont la date est fixée au mercredi suivant, car entre ces deux dates il ne s'écoule que 4 jours ouvrables pleins (vendredi, samedi, lundi et mardi).