Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi - Bouleversements pour les CE

A l'issue de ses travaux en troisième séance (28 mai 2015), l'Assemblée nationale a amendé en de nombreux points, le texte du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Nous vous donnons ci-dessous un aperçu, au travers de 2 sujets, de quelques-uns des bouleversements qui pourraient attendre les comités d'entreprise, dans l'hypothèse où ce texte serait définitivement adopté.

Délégation unique du personnel

Le projet de loi prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut décider de constituer une délégation unique du personnel, ayant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Ainsi l'article L2326-1 du code du travail serait ainsi rédigé en son premier alinéa :

« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »

Cette délégation unique ne se réunirait que tous les deux mois (contre une réunion par mois pour les CE) et aurait des prérogatives réduites au regard des prérogatives actuelles des CE et CHSCT. Ainsi l'article L2326-5 en ses 4ème et 5ème alinéas est ainsi rédigé :

4° Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l'article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l'inspecteur du travail en ait été prévenu en application de l'article L. 4614-11 ;

5° Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État.

L'expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12.

Consultation du comité d'entreprise

Alors que jusqu'à présent, le CE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, ce qui implique des consultations régulières du CE tout au long de l'année, il ne sera demain consulté que sur trois sujets (hors consultation exceptionnelle) :

  • Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • La situation économique et financière de l'entreprise ;
  • La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Ainsi, les lois se succèdent et continuent les unes après les autres de rogner sur les prérogatives des IRP, tout en se dotant de noms « prometteurs » : sécurisation de l'emploi pour une loi de 2013 ; dialogue social pour celle-ci.