Remboursement des frais pour se rendre en réunion : la Cour de cassation précise la situation des salariés qui travaillent hors de l’entreprise

Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur lorsque la réunion est organisée à l'initiative de l'employeur ou, conformément aux dispositions de l'article L2325-14 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité.

Dans une affaire soumise à la cour de cassation le 26 mai 2015, un employeur soutenait que les réunion du CE se tenaient au lieu de travail habituel du salarié puisque celui-ci bien qu'il exécuta ses missions chez des clients, était rattaché administrativement à l'établissement dans lequel avaient eu lieu les réunions du CE, et qu'ainsi le frais de déplacement dont le remboursement était réclamé par le salarié correspondaient à des frais personnels inhérents au déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail, et devaient rester à sa charge.

La Cour de cassation n'a pas suivi l'employeur dans ce raisonnement. Le lieu de travail habituel est celui où le salarié exerce ses fonctions et non pas celui auquel il est seulement rattaché administrativement. S'agissant d'un salarié dont le lieu de travail est soit l'entreprise cliente où il effectue une mission, soit son domicile lorsqu'il est en inter-contrat ; il s'en déduit que les frais pour se rendre aux réunions du CE ne constituaient pas des dépenses personnelles pour se rendre au lieu habituel de travail et en conséquence devaient être remboursés au salarié.