L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes n’entre pas dans la mission d’examen annuel des comptes…

La mission d'examen annuel des comptes par un expert-comptable est vaste. Elle porte en effet sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Dans le domaine social, cette mission peut notamment comporter l'étude de la structure des rémunérations du personnel ; étude qui peut conduire à l'analyse des fichiers relatifs à la rémunération individuelle du personnel. A cet égard, l'expert, tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de discrétion, ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés.

L'étude des rémunérations peut ainsi inclure une prise en compte du critère de distinction hommes – femmes ; toutefois la Cour de cassation confirme dans un arrêt du 28 mai que l'étude ne peut pas aller jusqu'à une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes similaire à celle qui fait l'objet du rapport obligatoire en la matière dans les entreprises de 300 salariés et plus (solution déjà énoncée dans une décision du 10 janvier 2012).

A noter que le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi prévoit la création d'une vaste consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; laquelle devra comporter un volet consacré à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (futur article L. 2323-15 c. trav.). A l'occasion de cette consultation le comité pourra alors désigner un expert-comptable (futur 2° de l'article L. 2325-35 c. trav.).