Quels moyens mis à disposition du CE pour bien préparer la consultation, portant sur les bilans de la formation professionnelle ?

La consultation du CE sur les bilans de la formation professionnelle doit intervenir courant septembre (avant le 1er octobre), sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement.

Les documents nécessaires à cette consultation doivent par ailleurs être transmis aux représentants du personnel 3 semaines avant la réunion : les documents doivent par conséquent être transmis au plus tard début septembre.

Par ailleurs le Code du travail précise la teneur des informations à transmettre dans ce cadre. Les bilans doivent avoir trait à l'année antérieure et à l'année en cours, soit pour cette année, les bilans des années 2014 et 2015.

Les documents à transmettre sont les suivants :

1/ Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise définies après consultation du comité d'entreprise ;

2/ Le bilan des actions comprises dans les plans de formation des années 2014 et 2015 (liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés), complétée par des informations relatives :

  • aux organismes de formation sollicités ;
  • à la nature et aux conditions d'organisation de ces formations en distinguant, d'une part, les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi et, d'autre part, les actions de développement des compétences ;
  • aux coûts de ces actions (frais pédagogiques et rémunération des stagiaires notamment) ;
  • aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

3/ Les bilans relatifs aux congés individuels de formation (CIF), aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience (VAE) et aux congés pour enseignements accordés, comportant des données sur leur objet, leur durée, leur coût, les conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi que les résultats obtenus.

4/ Les conditions de mise en œuvre du DIF (année 2014 concernée) et du compte personnel de formation (année 2015 concernée).

5/ Le nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel (obligatoire tous les deux ans suivant le recrutement, cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle)
Remarque : les entretiens professionnels des salariés qui ont été embauchés avant le 7 mars 2014 doivent être réalisés au plus tard le 7 mars 2016.

6/ En ce qui concerne les bénéficiaires de contrats et périodes de professionnalisation, l'employeur doit préciser :

  • les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou périodes de professionnalisation et notamment les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires ; les emplois occupés pendant et à l'issue des actions ; les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi.
  • les résultats obtenus en fin d'actions ou de périodes de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ;
  • les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.

Il convient enfin de noter que le CE peut, dans le cadre de cette consultation, se faire assister par un expert libre, rémunéré sur son budget de fonctionnement, afin que ce dernier analyse les documents transmis par l'employeur, éclaire le comité sur leur teneur et élabore avec les élus la stratégie à adopter lors de la réunion portant sur ce point.