Pourquoi rédiger un rapport de gestion ? Pas uniquement parce qu’il est obligatoire…

La loi sur la transparence des comptes des comités d'entreprise (5 mars 2014, n°2014-288) a profondément modifié le fonctionnement de leur comptabilité, en intégrant une véritable gestion professionnelle de leurs budgets. Aussi, la règle de droit commun est que le CE est soumis aux obligations comptables spécifiques, comme les associations, les syndicats et les entreprises. Ensuite seulement, la loi prévoit des seuils en dessous desquels la comptabilité peut être simplifiée.

Cette professionnalisation de la gestion de la comptabilité des CE se caractérise également par l'obligation pour le CE de rédiger un document, que nous appelons communément Rapport de gestion.

Le code du travail le définit comme « un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise ».

Pourquoi ce terme de rapport de gestion ? Et à quoi sert-il ?

Si nous parlons communément de rapport de gestion, c'est justement et toujours en parallèle avec les associations et entreprises.
La procédure d'arrêté et de validation des comptes du comité d'entreprise prend modèle sur celle des associations et des entreprises (arrêté des comptes par des élus désignés, 6 mois pour approuver les comptes comme le ferait une assemblée de membres ou d'actionnaires...).

Sur ce même mimétisme, le rapport du CE peut donc s'apparenter au rapport de gestion réalisé par la direction de l'association ou de l'entreprise. Or, ce dernier ne se contente pas d'énumérer des chiffres ; il doit apporter, en plus, des explications qualitatives (les raisons de la baisse des ressources, les attentes pour les années à venir...). Il s'agit donc d'un outil précieux pour communiquer auprès des tiers.

Or, l'objectif du rapport du CE se retrouve dans la définition même qu'en fait le code du travail : « ...Informations qualitatives...de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise ». Il devient donc l'outil ultime pour communiquer à la fois auprès des élus du CE (pour leur permettre de valider en toute conscience les comptes qui leur sont présentés) et des salariés.

Les salariés vont enfin disposer d'un document dont le formalisme leur garantit une information décortiquée des comptes du CE. Cela a un double effet positif pour le CE : les salariés ont accès à une information transparente sur les budgets et, surtout, ils prennent ainsi conscience du travail que représente la gestion du comité d'entreprise.

C'est l'occasion idéale de présenter de manière détaillée les actions menées par le CE dans le cadre de son rôle économique (via l'utilisation du budget de fonctionnement) et les prestations proposées dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Le comité d'entreprise dispose ainsi d'un moyen de communication qui lui permet de mettre en avant tout le temps passé et le coût que représente chaque action qu'il engage dans son rôle économique et son rôle social.

C'est pourquoi le décret du 27 mars 2015 liste en détail un grand nombre d'informations qui doivent être contenues dans ce rapport (article D.2325-14 du code du travail).

Ici aussi, le contenu du rapport va varier selon la taille du CE. C'est pourquoi nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner pour sa rédaction, afin de respecter les exigences légales et de mettre en place un outil de communication efficace auprès des salariés qui ont voté et attendent légitimement une information claire et précise en retour.