Le monopôle de gestion des ASC par le CE ne soulève pas de question de constitutionnalité

Il ressort de la jurisprudence que le législateur a confié au comité d'entreprise (CE) un monopôle dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).

Une conséquence de ce monopôle est que lorsqu'une ASC existe et est gérée par l'employeur, cette gestion par l'employeur est faite dans le cadre d'un mandat donné par le CE ; quand bien même d'un point de vue formel aucun mandat n'aurait été donné expressément par le CE à l'employeur.

Ainsi, lorsque l'employeur fait une économie dans la gestion d'une ASC il doit verser au CE l'équivalent de l'économie réalisée.

Ayant opéré une économie dans la gestion d'une ASC, un employeur contestait avoir à verser le montant de cette économie au budget du CE. Dans le cadre de la procédure judiciaire l'opposant au CE, l'employeur invoquait l'inconstitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation et demandait que le Conseil Constitutionnel soit saisi de cette difficulté dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité formulée en ces termes: « Les dispositions des articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles imposent une délégation obligée de l'employeur pour la gestion d'une activité sociale et culturelle, alors même qu'il n'y a pas consenti, ne portent-t-elles pas atteinte au principe constitutionnellement reconnu de liberté contractuelle garantie par la Constitution et notamment l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

La chambre sociale de la Cour de cassation refuse de transmettre la question au Conseil Constitutionnel en estimant, notamment que : « les disposions contestées ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle de l'employeur dès lors que c'est par sa volonté qu'il décide d'agir pour le compte du comité d'entreprise, acceptant ainsi implicitement mais nécessairement un mandat tacite de ce dernier et demeure libre de cesser à tout moment d'assurer lui-même cette gestion pour le compte d'autrui ».

Attention : la possibilité offerte à l'employeur de cesser à tout moment la gestion d'une ASC ne peut pas le conduire à réduire en dessous du minimum légal le niveau des prestations sociales dans l'entreprise, par application de l'article L. 2323-86 du code du travail :
« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa. »