1er semestre 2016 : même si votre CE perçoit des subventions d’un montant inférieur à 153.000 €, vous allez devoir établir vos comptes selon les nouvelles règles !

La loi du 5 mars 2014 change les règles pour les comptes 2015

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 et du décret d’application du 27 mars 2015 trouvent application au 1er janvier 2015 : autrement dit, les comptes 2015 vont devoir être conformes avec la loi et le décret. Et vous avez au plus tard jusqu’au 30 juin 2016 pour faire approuver les comptes par le CE.

Les changements dans l’organisation

  • Depuis le 1er janvier 2015, tout CE a l’obligation de désigner un trésorier parmi les membres élus titulaires du CE et définir son rôle et ses responsabilités dans le règlement intérieur du CE
  • Le règlement intérieur du CE doit également définir les modalités d’arrêté des comptes.
  • Les membres du CE chargés d’arrêter les comptes, devront rédiger un rapport de gestion (cf. contenu ci-dessous).
  • Les comptes et leurs annexes devront être transmis aux membres du CE 3 jours au moins avant la réunion au cours de laquelle ils seront approuvés
  • Les comptes seront approuvés lors d’une réunion de CE qui n’aura que ce point à l’ordre du jour
  • Le décret instaure désormais un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour approuver les comptes.

Les changements dans les documents à produire

  • Si les CE percevant moins de 153.000 € de ressources (subvention fonctionnement + subvention activités sociales et culturelles) conservent une comptabilité ultra-simplifiée, c’est-à-dire une comptabilité de trésorerie (dépenses- recettes), le règlement ANC (Autorité des Normes Comptables) N°2015 – 02 prévoit les informations obligatoires qui doivent être produites dans les comptes :
    • Les recettes et les dépenses doivent être portées dans un tableau dont les rubriques sont définies par ce règlement
    • Des informations complémentaires doivent être communiquées ; il s’agit :
      • Des biens et les placements
      • Des stocks de billetterie avec leur valeur en prix d’achat
      • Des créances (sommes dues au comité),
      • Des disponibilités
      • Des emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)
      • Du suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l’employeur

Tous ces éléments devant être valorisés à la date de clôture.

  • Par ailleurs, le rapport de gestion produit par les membres chargés d’arrêter les comptes doit comporter les informations suivantes :
    • Une présentation de l’organisation du comité d’entreprise (élus et leurs fonctions ; salariés du CE ; commissions ; règlement intérieur ; assurances ...)
    • L’utilisation de la subvention de fonctionnement aux attributions économiques et professionnelles (Activités d’expertises et missions économiques ; honoraires des experts rémunérés par le CE ; rémunération des salariés du CE ; frais de déplacement ; frais de documentation ; dépenses relatives à la formation économique des élus ; dépenses de communication auprès des salariés ; autres frais de fonctionnement)
    • L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles (prestations proposées au titre des activités et bénéficiaires)
    • Etats de synthèse ci-dessus définis
    • Informations relatives aux transactions significatives effectuées par le CE.