Ce que la réforme du Code du travail va changer

Le gouvernement a annoncé, le 4 novembre, la refonte du code du travail. Cette réforme devrait être achevée en 2018.

La réécriture du code du travail sera articulée autour de trois niveaux :

  • Le premier fixera les droits fondamentaux auxquels il sera impossible de déroger ;
  • Le deuxième sera « constitué par le domaine ouvert à la négociation, en définissant l’articulation la plus pertinente entre la branche et l’entreprise » ;
  • Le troisième niveau, enfin, indiquera les dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.

L’objectif affiché consiste à donner plus de place à la négociation collective et traiter les sujets « au niveau le plus adapté, le plus proche du terrain et des réalités des entreprises ».

Points prioritaires :

Dès 2016, la partie du code sur la durée du travail, les repos et les congés sera réécrite, sans toutefois toucher aux 35 heures.

Par ailleurs, des dispositions issues du rapport Mettling devraient être écrites sur le droit à la déconnexion, le télétravail et la sécurisation des forfaits-jours.

Le gouvernement s’oriente vers certains assouplissements : possibilité de déroger à la durée maximale de travail de 44 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives en la portant à 46 heures par un accord majoritaire – et non plus sur autorisation administrative.

Branches professionnelles : vers un renforcement


Le gouvernement envisage le renforcement du rôle des branches professionnelles.

Dans cet objectif, le nombre de branches professionnelles sera réduit : d’environ 700 aujourd’hui à 100 à terme.

Création d’une dynamique de la négociation collective

Afin de développer la négociation collective, le gouvernement entend par exemple :

  • Simplifier les règles de révision et de dénonciation des accords ;
  • Sécuriser la nature et la portée des accords de groupe.

Mieux prendre en compte les TPE et les PME

L’objectif tracé par le gouvernement est de :

  • favoriser l’accès des PME-TPE aux dispositifs dont la mise en œuvre requiert aujourd’hui un accord ;
  • présenter aux TPE et PME et à leurs salariés une offre de services globale leur permettant, par exemple, de recourir à un contrat de travail type sur internet, incluant les dispositions légales et conventionnelles qui s’imposent.