Nouvelles consultations du CE : quel impact sur les délais sur la nomination de l’expert-comptable et sur la présentation de son rapport ?

Les comités d’entreprise ont bien compris l’intérêt pour eux de recourir à l’expert-comptable dans le cadre d’une disposition du code de travail le leur autorisant, notamment pour l’examen des comptes annuels de l’entreprise, mission qui avait pour objectif de poser un diagnostic économique, financier et social sur la situation de l’entreprise.

Cette mission d’expertise n’était enfermée dans aucun délai particulier : le comité d’entreprise pouvait nommer l’expert-comptable au moment qui lui semblait le plus opportun et la présentation du rapport de l’expert-comptable pouvait se faire à tout moment de l’année, y compris après la tenue de l’assemblée générale des actionnaires approuvant lesdits comptes.

Par ailleurs, le comité d’établissement qui disposait de comptes propres à son établissement pouvait également désigner l’expert-comptable pour une mission d’examen des comptes ; mission qui concernait donc les comptes de l’établissement.

Depuis le 1er janvier 2016, cette mission d’expertise comptable n’existe plus sous cette forme. En effet, la loi Rebsamen d’août 2015 a, en même temps qu’elle réduisait le nombre de consultations annuelles des comités d’entreprise de 17 à 3, adossé certaines missions légales de l’expert-comptable à ces trois consultations. En d’autres termes, le CE peut se faire assister d’un expert-comptable préalablement à chacune de ces consultations.

Si la mission relative aux orientations stratégiques n’est pas modifiée, les missions d’assistance dans le cadre de l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels disparaissent en tant que telles. A contrario, deux nouvelles missions légales (entièrement financées par l’employeur, comme les précédentes) d’assistance du CE par un expert-comptable sont prévues par la loi :

  • dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • dans le cadre de la consultation sur la politique sociale

La problématique

Dans la mesure où ces missions sont désormais « insérées » dans les consultations annuelles récurrentes, le moment de la nomination de l’expert-comptable et la date de présentation de son rapport en sont impactés.

Si les décrets d’application ne fournissent pas d’éléments de réponses à toutes les questions quant à ces dates, les délais des consultations fixés par la loi sur la Sécurisation de l’Emploi, induisent les conséquences suivantes :

  • La nomination de l’expert-comptable ne peut plus intervenir à n’importe quel moment dans l’année ; elle doit nécessairement être faite avant le jour où le CE rendra son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise où sur la politique sociale.
  • Elle doit être faite suffisamment en amont de ce rendu d’avis pour que l’expert-comptable ait le temps matériel pour collecter les informations, procéder à leur analyse et rédiger son rapport ; celui-ci devant nécessairement être présenté avant la date à laquelle le CE rend son avis sur le sujet.
  • Il reste la question de la date de démarrage du délai de consultation (qui est de 2 mois dans le cadre du recours à l’expert-comptable). A priori, ce délai court à partir du moment où les documents nécessaires à cette consultation sont déposés dans la base de données économiques et sociales.
  • Enfin, s’agissant des comités d’établissement, leur recours à l’expert-comptable sur la situation économique et financière de l’établissement n’est possible que dans la mesure où il y a consultation au niveau de l’établissement (et donc une autonomie de gestion et comptes propres à l’établissement).

Nos recommandations

Au regard des imprécisions des textes et de l’application récente de cette nouvelle législation, et dans la mesure où aucune jurisprudence n’a pu, pour l’instant, venir éclairer les différentes situations, nous vous conseillons, lorsque vous avez décidé de recourir à l’expert-comptable de :

  • Procéder à la nomination de l’expert-comptable sur les trois missions prévues par la loi pour assister le comité d’entreprise lors des trois consultations annuelles, dès à présent, en inscrivant ce point à l’ordre du jour de votre prochaine réunion du CE ;
  • Négocier l’agenda social, afin de prévoir des consultations à des temps de l’année appropriés pour disposer des informations pertinentes.