Fraude : un CE peut-il aller en justice pour défendre un salarié ?

L’affaire concerne la société Samsonite qui a exploité jusqu’à l’automne 2005 un site de production à Hénin-Beaumont.

Projetant de céder cette activité, les sociétés Samsonite et Samsonite Europe créent une nouvelle société pour transformer le site d’Hénin-Beaumont en filiale. L’usine est vendue et le personnel transféré. Peu de temps après, le repreneur est mis en liquidation judiciaire.

Le comité d’entreprise, estimant que l’ensemble de l’opération juridique menée par Samsonite n’avait d’autre but que de mettre l’unité de production en faillite, décide de mener une action en justice pour faire juger frauduleuse la cession de l’usine, constater la nullité des licenciements et faire condamner Samsonite et les sociétés du groupe impliquées à réparer « in solidum » le préjudice causé aux salariés.

La cour d’appel de Douai admet la possibilité pour le comité d’entreprise d’agir au nom et pour le compte des salariés, mais elle est censurée par la Cour de cassation (Cass. soc., 13 juill. 2016). En effet, contrairement aux organisations syndicales, « le comité d’entreprise ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés ».

Cette jurisprudence n’est pas nouvelle. Un diagnostic identique a déjà été rendu en ce sens, le 18 mars 1997, le 14 mars 2007 et le 17 novembre 2015.

On peut se demander pourquoi, malgré cette jurisprudence abondante, des juges d’appel continuent à juger recevables les actions des comités d’entreprise. Ne serait-ce pas parce qu’ils font prévaloir la logique ? Laquelle voudrait que ceux qui ont le privilège de recevoir l’information et disposent du droit de la faire examiner par un expert devraient pouvoir en tirer les conséquences.