Groupe de société et droit d’alerte économique : l’entreprise doit donner des explications sur la stratégie et la situation de la société mère

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications ; cette demande est alors inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport (dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique) qui va être transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

Le rapport du CE (ou de la commission économique) conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.

Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information.

Dans le cadre du droit d’alerte, le comité (ou la commission) a la possibilité 1 fois par exercice de se faire assister par un expert-comptable chargé d’émettre un avis sur la situation. Il s’agit d’une mission légale ; ce qui implique que les frais de l’expertise sont pris en charge en totalité par l’employeur et que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Dans le cadre du déclanchement du droit d’alerte économique un CE demandait à être éclairé sur la situation financière et la stratégie de la société mère détentrice de 100% du capital. Face à l’insuffisance des réponses de l’employeur, le CE décida de nommer un expert-comptable. L’employeur contesta cette désignation et demanda à ce que la procédure d’alerte soit suspendue.

A appel la société sera déboutée et elle se pourvoira en cassation. Ses arguments étaient les suivants :

  • le périmètre d'exercice du droit d'alerte du comité d'entreprise est l'entreprise, à l'exclusion de toute autre structure ou personne morale,
  • la mission de l'expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise dans le cadre de son droit d'alerte, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise et ne peut être étendue à l'appréciation de la situation économique, financière ou sociale de la société qui en détient le capital social et exerce sur l'entreprise un pouvoir économique ;
  • le droit d' alerte du comité d'entreprise d'une société ne peut justifier une ingérence injustifiée dans la gestion de la personne morale détentrice du capital social de cette société et exerçant sur elle un pouvoir économique ;

La Cour de cassation écarte des arguments et approuve la Cour d’appel qui – dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation – a pu retenir que la situation financière de la société, extrêmement délicate dans la mesure où son capital social était détenu intégralement par la société mère, cette dernière ayant été contrainte de lui apporter mensuellement depuis le début de l'année 2012 une somme de 350 000 euros à 400 000 euros afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie, rendait indispensable pour le comité d'entreprise d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale compte tenu de la situation de dépendance de cette dernière et, faute d'informations suffisantes, justifiait le recours à l'assistance d'un expert.

En résumé : lorsque la situation de l’employeur est fortement dépendante de celles de la ou des personnes morales qui détiennent tou ou partie de son capital social ; le droit d’alerte peut permettre d’obtenir des informations sur la situation et la stratégie de cette ou de ces personnes ; informations auxquelles l’expert-comptable doit pouvoir avoir accès.