Désignation d’un représentant syndical au CE : la Cour de cassation interprète strictement les accords collectifs

Pour la désignation d’un représentant syndical au CE, la loi distingue selon que l’entreprise a un effectif inférieur à 300 salariés – auquel cas seul le délégué syndical peut être désigné – ou supérieur ou égal à 300 salariés – auquel cas le choix du représentant syndical est libre.

Dans une entreprise employant moins de 300 salariés, un syndicat avait désigné comme représentant syndical au CE une salariée qui n’était pas délégué syndical. Cette désignation ayant été contestée par l’employeur devant le Tribunal d’instance, le syndicat invoquait les stipulations de la convention collective de branche selon laquelle « chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d’heures de délégation selon les dispositions légales ».

Le Tribunal annulera la désignation et son jugement sera approuvé par la Cour de cassation qui rejettera donc le pourvoi formé par le syndicat.

Pour la Cour de cassation les stipulations de la convention collectives ne dérogent pas aux dispositions légales et n’ouvrent donc pas la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner comme représentant syndical au CE un salarié autre que le délégué syndical dans une entreprise de moins de 300 salariés.