Le seuil de 300 salariés a toute son importance

Des droits spécifiques

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la réunion de CE est mensuelle, que pour celles de moins de 300 salariés, elle est bimestrielle (une réunion tous les 2 mois).

Par ailleurs, les CE des entreprises de 300 salariés et plus :

  • doivent mettre en place certaines commissions obligatoires : formation, égalité professionnelle et aide au logement,
  • ont droit à un bilan social et à une information trimestrielle sur la situation de l'emploi,
  • peuvent mandater, à la charge de l'entreprise, un expert technique en cas de projet d'introduction de nouvelles technologique ou pour préparer la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle.

Un mode de calcul de l’effectif

Un décret du 25 octobre 2016, pris en application de la loi Travail, prévoit que l'effectif de 300 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (C. trav., art. R. 2323-12-1 et R. 2325-3-3).

L’employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement du seuil de 300 salariés pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du CE qui en découlent (C. trav., art. L. 2323-26-1). En conséquence, en pratique, l'employeur disposera donc d'au moins 2 ans pour se conformer à ces nouvelles obligations, soit les 12 mois, consécutifs ou non, plus le délai d'un an.

D. n° 2016-1437,25 oct. 2016 : JO, 27 oct.