Lettre d'information Groupe Legrand n°2 - Avril 2013


Campaign Monitor

NEWSLETTER n°2 - Avril 2013 

Tribune

Restructurations : le rôle des élus est capital

Les nuages s'accumulent dans le ciel de l'économie française :

  • Les prévisions économiques de début d'année ne sont pas encourageantes : la croissance est aux abonnés absents alors que les contraintes liées au déficit du PIB pèsent sur les acteurs économiques ;
  • Le commerce extérieur présente un solde catastrophique : déficit de 67,2 Md€ en 2012 après un déficit de 74 Md€ en 2011 ;
  • La compétitivité industrielle ne cesse de se dégrader. La France a perdu dans le monde 20 % de ses parts de marché industrielles entre 2000 et 2011 ; et la destruction d'emplois industriels s'est poursuivie en 2012 ;
  • Le pouvoir d'achat des Français est en stagnation ; pris en étau entre des prix qui augmentent (inflation de 2,0 % en 2012) et des revenus qui stagnent ;
  • Le chômage vient de connaitre son dix-huitième mois consécutif d'augmentation ; et la barre des 10 % est franchie.
  • L'accès au crédit pour les entreprises s'est durci, alors que parallèlement les délais de paiement s'allongent à nouveau pour les PME.

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Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi : la mission du Comité d’Entreprise mise à mal dans le cadre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

La législation actuelle rend indispensable à la procédure de licenciement l’avis du comité d’entreprise

L’entreprise de plus de 50 salariés doit respecter la procédure de «grands licenciements» lorsqu’il est prévu de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Dans ce cadre, le comité d’entreprise est doublement consulté sur le projet de réorganisation ou de restructuration présenté dans le livre II et sur le projet de mesures d’accompagnement présenté dans le livre I. Le CE a la possibilité de faire appel à un expert-comptable financé par l’employeur pour l’aider à se forger un avis.

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Le chiffre du mois

99 500 emplois détruits en France en 2012 sur un an.

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Le saviez-vous ?

Les nouveaux enjeux de la GPEC : une des conséquences de l’Accord national interprofessionnel du 11 Janvier2013 et du projet de Loi 6 Mars 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

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Informations et Consultations du CE

Tous les CE

  • Rapport annuel du médecin du travail au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi
  • Evolution des commandes, exécution des programmes de production Situation financière de l'entreprise au 1er trimestre
  • Situation vis à vis du paiement des cotisations URSSAF

Plus de 300

  • Situation de l'emploi (évolution mois par mois du trimestre écoulé)
  • Motivation du recours aux CDD, à l'intérim ou au passage à temps partiel pour le trimestre écoulé et le trimestre à venir
  • Mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement
  • Bilan des contrats initiative-emploi, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats insertion RMA du 1er trimestre
  • Bilan social

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Fiche Pratique

Subir ou réagir

L’expert-comptable analyse les raisons économiques et la pertinence des mesures envisagées, en apprécie les conséquences financières et indique si, selon lui, ces mesures peuvent assurer le rétablissement de l’entreprise.

Son rôle consiste également à assister le comité dans sa recherche de solutions alternatives ou dans la négociation des mesures d’accompagnement.

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Agenda

  • 18 avril : Forum CE de Paris au Duplex
  • Conférence : Licenciements économiques, votre rôle, le rôle des experts, les enjeux pour les salariés
  • 24 avril : Matinale des CE chez Legrand Fiduciaire sur le thème des PSE
  • 29 mai : Matinale des CE chez Legrand Fiduciaire sur le thème de la NAO

Retrouvez nos prochains rendez-vous CE

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