Code du travail : ce que les ordonnances bouleversent !

Primes, télétravail, simplifications des licenciements, périmètre du licenciement économique, instances représentatives du personnel... tour d’horizon des principaux changements prévus dans la réforme du code du travail par ordonnances.

Les primes ne seront plus sanctuarisées

L’employeur va pouvoir revoir à la baisse les primes des salariés à sa guise, conséquence de la nouvelle articulation de la norme sociale. 

En effet, si pour 13 thèmes, un accord de branche s’imposera aux entreprises, sans possibilité d’y déroger, et dans 4 cas (pénibilité, handicap, vie syndicale et primes pour travaux dangereux), la branche pourra « verrouiller » si elle le souhaite, tout le reste sera potentiellement du domaine de l’entreprise. Cela signifie que la possibilité de revenir sur des accords conventionnels par accord majoritaire sera ouverte (comme pour des primes d’ancienneté, de nuit, ou du 13ème mois par exemple).

Un droit au télétravail

Les ordonnances apportent deux changements susceptibles de faire décoller cette pratique qui concerne 17 % des salariés :

  • Le télétravail devient une modalité de droit commun : en l’absence de charte ou accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir occasionnellement au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié éligible doit motiver sa réponse.
  • Si un accident intervient durant les heures de travail, il y aura présomption d’accident du travail. 

Les licenciements simplifiés

Les dommages et intérêts aux prud’hommes seront désormais plafonnés à 20 mois de salaires pour les salariés ayant 30 d’ancienneté ; elles progresseront au rythme de 1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un peu moins vite au-delà. Le plancher, lui, sera fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, puis 3 mois maximum quelle que soit l’ancienneté.

Le salarié aura désormais un délai d’un an, et non deux, pour contester son licenciement devant les prud’hommes. Enfin, les vices de forme ne pourront plus être invoqués pour invalider une procédure. Par ailleurs, les indemnités légales de licenciement (qui concernent tous les salariés licenciés) sont augmentées dans un décret du 36/09/17 : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes.

Périmètre d’appréciation du licenciement économique

Le périmètre géographique pour apprécier les difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité d’un groupe international voulant procéder à des licenciements en France est modifié. Désormais, seule la santé du groupe dans l’Hexagone fera foi, alors que jusqu’ici le périmètre était international. 

Seule dérogation : les cas de fraudes, comme l’insolvabilité organisée d’une filiale française.

Reclassement à l’étranger

L’obligation de reclassement à l’étranger dans le cadre du PSE est supprimée. 

Délais de contestation du licenciement pour motif personnel

Les actions portant sur la rupture du contrat de travail pour motif personnel se prescriront désormais par 12 mois contre 24 mois auparavant. Le régime sera donc unifié sur celui de la contestation des licenciements pour motif économique.

Motivation de la lettre de licenciement

Jusqu’à présent, une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement équivalait à une absence de cause réelle et sérieuse. Désormais, après avoir notifié le licenciement l’employeur peut, soit spontanément, soit à la demande du salarié, compléter la lettre initiale. Ce n’est que si le salarié a formulé une demande de précision que l’irrégularité de motivation peut constituer une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. A défaut d’une telle demande, l’irrégularité ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder 1 mois de salaire.

Le texte publié confirme que l’employeur pourra disposer de modèles types de lettres de licenciement (le contenu sera fixé par décret).

Que deviennent les CE et CHSCT ?

Les entreprises de plus de 50 salariés verront leurs instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) fusionnées en un « comité social et économique ». 

Les délégués syndicaux pourront aussi intégrer cette instance unique par accord pour former un «  conseil d’entreprise », sur le modèle du « Betriebsrat » allemand. 

Pour introduire de la codécision dans les entreprises françaises, ce conseil d’entreprise devra donner son avis conforme sur au moins deux sujets : la politique de formation professionnelle et l’égalité homme et femme.

 

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