Comité social et économique : sa future composition et ses moyens

Très attendu depuis la publication des ordonnances Macron, un premier projet de décret relatif au comité social et économique (CSE) a été transmis aux partenaires sociaux le 20 octobre 2017. Ce texte fixe notamment la composition du comité ainsi que le nombre d'heures de délégation dont ses membres disposeraient.

En vue de la réunion exceptionnelle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 26 octobre, les partenaires sociaux ont reçu plusieurs projets de décret dont deux concernent le comité social et économique (CSE), instance créée par l’ordonnance Macron n° 2017-1386. Le premier en détermine sa composition ainsi que le crédit d’heures de ses membres. Il fixe également le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations. Le second projet fixe les conditions dans lesquelles s’applique la limitation à trois mandats successifs des membres du CSE. Comme le prévoit l’ordonnance, les dispositions des décrets entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.

Composition et nombre d’heures de délégation

Le premier projet de décret fixe, en fonction de l’effectif de l’entreprise, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE et les heures de délégation attribuées dans un tableau reproduit ci-après. L’effectif s’apprécierait au niveau de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. Autre précision importante : les membres du CSE pourraient dépasser le nombre d’heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles.

En comparant aux heures actuellement attribuées aux IRP, on observe que le CSE aurait moins d’élus. Ainsi, une entreprise de 50 à 74 salariés aurait quatre titulaires, contre huit actuellement en cas d’instances séparées. En revanche, le volume global d’heures de délégation serait stable, voire plus important dans certains cas (cf. décret à paraître).

Concernant les représentants de proximité mis en place par accord collectif, ils ne bénéficieraient pas obligatoirement de crédit d’heures supplémentaires lorsqu’ils sont membres du CSE, précise le projet de décret. Il appartiendrait donc aux partenaires sociaux de trancher cette question dans l’accord mettant en place les représentants de proximité.

Pas de changement par ailleurs pour les représentants syndicaux au CSE : le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions serait fixé dans des limites d’une durée, qui sauf circonstances exceptionnelles, ne pourrait excéder 20 heures par mois.

Annualisation et mutualisation des heures de délégation

Le projet de décret détaille les modalités d’annualisation (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) et de mutualisation (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et avec les suppléants) des heures de délégation. Ces possibilités ne pourraient, précise le texte, conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

En pratique, le représentant souhaitant en bénéficier devrait en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation. Dans le cas d’une mutualisation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE devraient informer l’employeur par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

Heures de délégation pour les réunions internes et les commissions

À défaut d’accord d’entreprise sur ce point, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions internes du comité et de ses commissions ne serait pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excéderait pas :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ;
  • 60 heures pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

L’effectif serait apprécié une fois par an, sur les 12 mois précédents, à compter du 1er mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

CSE central

Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le nombre des membres du CSE central ne pourrait pas dépasser 25 titulaires et 25 suppléants (contre 20 actuellement).

Chaque établissement pourrait être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

Conseil d’entreprise

Les partenaires sociaux pourront, via un accord majoritaire, transformer leur CSE en conseil d’entreprise, lequel exercerait alors des compétences en matière de négociation des accords collectifs. Chaque élu du conseil d’entreprise participant à une négociation disposerait d'un nombre d’heures de délégation supplémentaire. À défaut d’accord sui- ce point, cette durée ne pourrait être inférieure, selon le projet de décret, à :

  • 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.

Limitation du nombre de mandats

Le 26 octobre prochain, les partenaires sociaux examineront également le projet de décret sur la limitation du nombre de mandats successifs. Rappelons qu’au terme du futur article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois dans des conditions déterminées par décret.

Selon le projet de texte, cette mesure serait applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2018. Et, elle ne pourrait avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs quelle que soit leur durée. Ainsi, un titulaire dont le mandat est de trois ans pourrait être réélu quatre fois.

Composition du CSE et les heures de délégation attribuées à ses membres

 tableau entier heures et nombre