Johanna Scemama

Johanna Scemama

Responsable du développement et de la communication Groupe Legrand / Legrand Fiduciaire.

Utque aegrum corpus quassari etiam levibus solet offensis, ita animus eius angustus et tener, quicquid increpuisset, ad salutis suae dispendium.

vendredi, 15 décembre 2017

Très attendu depuis la publication des ordonnances Macron, un premier projet de décret relatif au comité social et économique (CSE) a été transmis aux partenaires sociaux le 20 octobre 2017. Ce texte fixe notamment la composition du comité ainsi que le nombre d'heures de délégation dont ses membres disposeraient.

En vue de la réunion exceptionnelle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 26 octobre, les partenaires sociaux ont reçu plusieurs projets de décret dont deux concernent le comité social et économique (CSE), instance créée par l’ordonnance Macron n° 2017-1386. Le premier en détermine sa composition ainsi que le crédit d’heures de ses membres. Il fixe également le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations. Le second projet fixe les conditions dans lesquelles s’applique la limitation à trois mandats successifs des membres du CSE. Comme le prévoit l’ordonnance, les dispositions des décrets entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.

Composition et nombre d’heures de délégation

Le premier projet de décret fixe, en fonction de l’effectif de l’entreprise, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE et les heures de délégation attribuées dans un tableau reproduit ci-après. L’effectif s’apprécierait au niveau de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. Autre précision importante : les membres du CSE pourraient dépasser le nombre d’heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles.

En comparant aux heures actuellement attribuées aux IRP, on observe que le CSE aurait moins d’élus. Ainsi, une entreprise de 50 à 74 salariés aurait quatre titulaires, contre huit actuellement en cas d’instances séparées. En revanche, le volume global d’heures de délégation serait stable, voire plus important dans certains cas (cf. décret à paraître).

Concernant les représentants de proximité mis en place par accord collectif, ils ne bénéficieraient pas obligatoirement de crédit d’heures supplémentaires lorsqu’ils sont membres du CSE, précise le projet de décret. Il appartiendrait donc aux partenaires sociaux de trancher cette question dans l’accord mettant en place les représentants de proximité.

Pas de changement par ailleurs pour les représentants syndicaux au CSE : le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions serait fixé dans des limites d’une durée, qui sauf circonstances exceptionnelles, ne pourrait excéder 20 heures par mois.

Annualisation et mutualisation des heures de délégation

Le projet de décret détaille les modalités d’annualisation (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) et de mutualisation (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et avec les suppléants) des heures de délégation. Ces possibilités ne pourraient, précise le texte, conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

En pratique, le représentant souhaitant en bénéficier devrait en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation. Dans le cas d’une mutualisation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE devraient informer l’employeur par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

Heures de délégation pour les réunions internes et les commissions

À défaut d’accord d’entreprise sur ce point, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions internes du comité et de ses commissions ne serait pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excéderait pas :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ;
  • 60 heures pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

L’effectif serait apprécié une fois par an, sur les 12 mois précédents, à compter du 1er mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

CSE central

Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le nombre des membres du CSE central ne pourrait pas dépasser 25 titulaires et 25 suppléants (contre 20 actuellement).

Chaque établissement pourrait être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

Conseil d’entreprise

Les partenaires sociaux pourront, via un accord majoritaire, transformer leur CSE en conseil d’entreprise, lequel exercerait alors des compétences en matière de négociation des accords collectifs. Chaque élu du conseil d’entreprise participant à une négociation disposerait d'un nombre d’heures de délégation supplémentaire. À défaut d’accord sui- ce point, cette durée ne pourrait être inférieure, selon le projet de décret, à :

  • 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.

Limitation du nombre de mandats

Le 26 octobre prochain, les partenaires sociaux examineront également le projet de décret sur la limitation du nombre de mandats successifs. Rappelons qu’au terme du futur article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois dans des conditions déterminées par décret.

Selon le projet de texte, cette mesure serait applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2018. Et, elle ne pourrait avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs quelle que soit leur durée. Ainsi, un titulaire dont le mandat est de trois ans pourrait être réélu quatre fois.

Composition du CSE et les heures de délégation attribuées à ses membres

 tableau entier heures et nombre

 


vendredi, 15 décembre 2017

Primes, télétravail, simplifications des licenciements, périmètre du licenciement économique, instances représentatives du personnel... tour d’horizon des principaux changements prévus dans la réforme du code du travail par ordonnances.

Les primes ne seront plus sanctuarisées

L’employeur va pouvoir revoir à la baisse les primes des salariés à sa guise, conséquence de la nouvelle articulation de la norme sociale. 

En effet, si pour 13 thèmes, un accord de branche s’imposera aux entreprises, sans possibilité d’y déroger, et dans 4 cas (pénibilité, handicap, vie syndicale et primes pour travaux dangereux), la branche pourra « verrouiller » si elle le souhaite, tout le reste sera potentiellement du domaine de l’entreprise. Cela signifie que la possibilité de revenir sur des accords conventionnels par accord majoritaire sera ouverte (comme pour des primes d’ancienneté, de nuit, ou du 13ème mois par exemple).

Un droit au télétravail

Les ordonnances apportent deux changements susceptibles de faire décoller cette pratique qui concerne 17 % des salariés :

  • Le télétravail devient une modalité de droit commun : en l’absence de charte ou accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir occasionnellement au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié éligible doit motiver sa réponse.
  • Si un accident intervient durant les heures de travail, il y aura présomption d’accident du travail. 

Les licenciements simplifiés

Les dommages et intérêts aux prud’hommes seront désormais plafonnés à 20 mois de salaires pour les salariés ayant 30 d’ancienneté ; elles progresseront au rythme de 1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, un peu moins vite au-delà. Le plancher, lui, sera fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, puis 3 mois maximum quelle que soit l’ancienneté.

Le salarié aura désormais un délai d’un an, et non deux, pour contester son licenciement devant les prud’hommes. Enfin, les vices de forme ne pourront plus être invoqués pour invalider une procédure. Par ailleurs, les indemnités légales de licenciement (qui concernent tous les salariés licenciés) sont augmentées dans un décret du 36/09/17 : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes.

Périmètre d’appréciation du licenciement économique

Le périmètre géographique pour apprécier les difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité d’un groupe international voulant procéder à des licenciements en France est modifié. Désormais, seule la santé du groupe dans l’Hexagone fera foi, alors que jusqu’ici le périmètre était international. 

Seule dérogation : les cas de fraudes, comme l’insolvabilité organisée d’une filiale française.

Reclassement à l’étranger

L’obligation de reclassement à l’étranger dans le cadre du PSE est supprimée. 

Délais de contestation du licenciement pour motif personnel

Les actions portant sur la rupture du contrat de travail pour motif personnel se prescriront désormais par 12 mois contre 24 mois auparavant. Le régime sera donc unifié sur celui de la contestation des licenciements pour motif économique.

Motivation de la lettre de licenciement

Jusqu’à présent, une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement équivalait à une absence de cause réelle et sérieuse. Désormais, après avoir notifié le licenciement l’employeur peut, soit spontanément, soit à la demande du salarié, compléter la lettre initiale. Ce n’est que si le salarié a formulé une demande de précision que l’irrégularité de motivation peut constituer une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. A défaut d’une telle demande, l’irrégularité ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder 1 mois de salaire.

Le texte publié confirme que l’employeur pourra disposer de modèles types de lettres de licenciement (le contenu sera fixé par décret).

Que deviennent les CE et CHSCT ?

Les entreprises de plus de 50 salariés verront leurs instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) fusionnées en un « comité social et économique ». 

Les délégués syndicaux pourront aussi intégrer cette instance unique par accord pour former un «  conseil d’entreprise », sur le modèle du « Betriebsrat » allemand. 

Pour introduire de la codécision dans les entreprises françaises, ce conseil d’entreprise devra donner son avis conforme sur au moins deux sujets : la politique de formation professionnelle et l’égalité homme et femme.

 

En savoir plus sur les ordonnances, cliquez ici >>>

vendredi, 15 décembre 2017

PARIS

  • 18 septembre : La formation des membres du CHSCT – niveau 1, sur 3 jours
  • 25 septembre : Le fonctionnement du CE
  • 26 septembre : Les pouvoirs consultatifs
  • 27 septembre : La gestion des ASC
  • 28 septembre : La trésorerie et la comptabilité du CE
  • 29 septembre : Atelier pratique – Trésorier du CE
  • 13 novembre : La formation des membres du CHSCT – niveau 1, sur 3 jours
  • 20 novembre : Le fonctionnement du CE
  • 21 novembre : Les pouvoirs consultatifs
  • 22 novembre : La gestion des ASC
  • 23 novembre : La trésorerie et la comptabilité du CE
  • 24 novembre : Atelier pratique – Trésorier du CE
  • 27 novembre : Actualités économiques et sociales
  • 28 novembre : La formation professionnelle : Conséquence de la réforme
  • 29 novembre : Le secrétaire du CE
  • 30 novembre : Les délégués du personnel

NANTES 

  • 9 novembre : Le secrétaire du CE
  • 27 novembre : Le fonctionnement du CE
  • 28 novembre : Les pouvoirs consultatifs.
  • 29 novembre : La gestion des ASC
  • 30 novembre : La trésorerie et la comptabilité du CE

LILLE

  • 6 novembre : Initiation à la lecture des comptes de l’entreprise – niveau 1
  • 7 novembre : Initiation à la lecture des comptes de l’entreprise – niveau 2
  • 9 novembre : Le secrétaire du CE
  • 13 novembre : Le fonctionnement du CE
  • 14 novembre : Les pouvoirs consultatifs
  • 15 novembre : La gestion des ASC
  • 16 novembre : La trésorerie et la comptabilité du CE
  • 17 novembre : Atelier pratique – Trésorier du CE
  • 24 novembre : Les délégués du personnel

LYON

  • 25 septembre : Le fonctionnement du CE
  • 26 septembre : Les pouvoirs consultatifs
  • 27 septembre : La gestion des ASC
  • 28 septembre : La trésorerie et la comptabilité du CE
  • 29 septembre : Atelier pratique – Trésorier du CE
  • 13 novembre : Le fonctionnement du CE
  • 14 novembre : Les pouvoirs consultatifs
  • 15 novembre : La gestion des ASC
  • 16 novembre : La trésorerie et la comptabilité du CE
  • 17 novembre : Atelier pratique – Trésorier du CE
  • 20 novembre : La formation des membres du CHSCT – niveau 1, sur 3 jours
  • 23 novembre : Les délégués du personnel
  • 27 novembre : Actualités économiques et sociales
  • 28 novembre : La formation professionnelle : Conséquence de la réforme
  • 30 novembre : Le secrétaire du CE

N’hésitez pas à nous contacter pour l’établissement d’un devis.
Toutes nos formations peuvent aussi être effectuées en intra, dans vos locaux, aux dates que vous souhaitez .
Nous sommes à votre disposition au 01 42 25 30 30 ou info@groupe-legrand.com

Et n’oubliez pas de prévenir, au moins 30 jours avant la formation, votre employeur !

vendredi, 15 décembre 2017

Le comité d’entreprise n’est pas qu’une institution chargée de proposer aux salariés des activités sociales et
culturelles. Il est engagé, de par ses nombreuses prérogatives prévues dans le code du travail, dans les questions
économiques, et depuis janvier 2016, dans la politique sociale de l’entreprise.

La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail issue de la loi Rebsamen constitue un outil, dont
il faut se saisir pour développer l’analyse des priorités sociales de CE, servant de base à de futures négociations
et à l’approfondissement de problématiques sur les conditions de travail.

Même si les salariés sont inquiets sur les questions financières et les enjeux économiques de leur entreprise, ils
sont proches de ce qui les concerne directement au quotidien et qui touche plutôt au social. Au-delà de l’analyse
de la politique sociale de l’entreprise, il s’agit d’étudier leurs préoccupations concrètes en vue de leur amélioration.

Émettre un avis argumenté, développé, peut permettre de jouer ce rôle central du CE et peser dans l’intérêt des
salariés dans les décisions prises par l’entreprise.

Cette consultation nécessite une implication des élus du comité d’entreprise, tant les sujets qui y sont abordés
sont nombreux et exigeants. En effet, au cours de la consultation du CE sur la politique sociale, les élus devront
entre autres traiter des questions inhérentes à l’emploi, à la formation professionnelle ou encore à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est conseillé aux élus de négocier avec l’employeur un planning d’au moins deux réunions spécifiques afin
d’aborder efficacement cette consultation.

La consultation du CE sur la politique sociale porte sur des sujets importants qui doivent être traités en profondeur,
sur la base d’une part, des documents transmis par l’employeur, et d’autre part, des attentes exprimées par les
salariés. Les élus doivent prendre le temps de s’informer quant aux pratiques de l’entreprise, sur ce que dit la loi,
leur convention collective et leurs éventuels accords collectifs du travail.

Le CE peut s’appuyer sur deux experts :

  • C’est le cas du recours à l’expert-comptable dont la mission sera d’aider le comité à préparer cette consultation
    et qui est financée à 100% par l’employeur. La faculté de recourir à cette expertise est laissée à l’appréciation
    du comité d’entreprise ; la décision devra être prise en réunion plénière à l’issue d’un vote des membres
    titulaires.
  • Le CHSCT peut être sollicité par le comité d’entreprise. Même si aucun nouveau droit à expertise n’est ouvert
    pour le CHSCT, cette instance doit être mobilisée dans l’information-consultation du CE sur la politique sociale
    et les conditions de travail.

Cette instance est spécialisée sur les questions de l’hygiène et de la sécurité des conditions de travail, et dispose de
membres formés. Le CHSCT a également la possibilité de faire appel à des experts agréés. Confier au CHSCT une
mission d’expertise peut se révéler très efficace.

Le CE peut donc utilement mobiliser cette interaction entre instances.

vendredi, 15 décembre 2017

Situation économique de votre entreprise, Politique sociale, Orientations stratégiques, 

Droit d’alerte, PSE...

Vous vous posez des questions concernant ces missions légales

financées par votre entreprise

et vous souhaitez vous faire accompagner ?

 

Prenez rendez-vous directement avec un de nos experts en complétant le formulaire :

 

 

 

 

 

vendredi, 15 décembre 2017
  • Stagiaires en analyse financière

Description du poste de stagiaire

Le stagiaire, sur la base des documents économiques, financiers et sociaux reçus, réalise, sous la direction d'un consultant confirmé et d’un responsable de mission, l'analyse économique, financière et sociale, et participe à l'élaboration du rapport destiné au comité d'entreprise

Formation recherchée

Dernière année d’Ecole Supérieure de Commerce et/ou d'Ingénieur - 3ème cycle Universitaire option gestion, finances ou économie - ou Expertise comptable
L'usage de la bureautique est indispensable (Powerpoint, Excel, Word ...)

Période de stage

Entre mars et septembre 2016

  • Consultants expérimentés en diagnostic économique, financier et social

Description du poste de consultant

Le consultant, sur la base des documents économiques, financiers et sociaux reçus, réalise, sous la direction d'un responsable de mission, l'analyse économique, financière et sociale, et participe à l'élaboration du rapport destiné au comité d'entreprise. Selon son expérience, il participe ou anime les réunions avec le client.

Des déplacements de courte durée sont à prévoir

Le portefeuille client est constitué d'entreprises de toutes tailles (+ 50 salariés) et de tous secteurs.

Formation et expérience souhaitées

Ecole Supérieure de Commerce et/ou d'Ingénieur - 3ème cycle Universitaire option gestion, finances ou économie - ou Expertise comptable

Une expérience d'au moins 2 ans en cabinet d'expertise comptable, cabinet de conseil ou analyse financière, et idéalement dans un cabinet réalisant des missions auprès des comités d'entreprise.

L'usage de la bureautique est indispensable (Powerpoint, Excel, Word ...)

Vos atouts

> Goût des relations sociales

> Qualités rédactionnelles

> Compétences techniques en analyse financière

> Aptitude au travail en équipe

> Aptitude à l'animation de réunion

> La pratique de l'anglais est un plus

Pour déposer votre candidature cliquez ici >>>