Johanna Scemama

Johanna Scemama

Responsable du développement et de la communication Groupe Legrand / Legrand Fiduciaire.

Utque aegrum corpus quassari etiam levibus solet offensis, ita animus eius angustus et tener, quicquid increpuisset, ad salutis suae dispendium.

mardi, 19 février 2019

"ACCOMPAGNEMENT CSE"

EN 3 ÉTAPES OU À LA CARTE 

UN ACCOMPAGNEMENT DANS LA DUREE POUR SECURISER VOTRE PASSAGE EN CSE

2019, dernière ligne droite avant votre passage en Comité Social et Économique !
Un seul mot d’ordre : Anticipez !
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans chaque étape de cette transition :

Accompagnement CSE

Confiez-nous votre accompagnement vers le CSE !

Pour cela, nous vous invitons à joindre nos conseillers pour l’établissement d’un devis au :

01 42 25 30 30 ou par email à : info@groupe-legrand.com


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mardi, 19 février 2019

Depuis le 1er janvier 2016, les consultations annuelles des comités d'entreprise sont réunies au sein de 3 grandes consultations (art. L. 2323-6 c. trav).

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle (art. L. 2323-10 et L. 2323-11) 

La consultation porte sur :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ;
  • leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • les orientations de la formation professionnelle.

La base de données économiques et sociales (BDES) est le support de préparation de cette consultation. Pour sa compréhension et son analyse, le CE peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix.
Sauf accord entre l'employeur et le CE, celui-ci contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

2. La situation économique et financière de l'entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art. L. 2323-12 à L. 2323-14)

Elle porte sur:

  • la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;
  • l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;
  • l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

L'employeur met à la disposition du CE dans la BDES les informations suivantes :

  • les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
  • les comptes annuels ;
  • les comptes prévisionnels ;
  • les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;
  • les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Un décret en Conseil d'Etat (non publié à ce jour) précisera le contenu des informations prévues à la présente sous-section, qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L. 2323-15 à L. 2323-27)

Elle porte sur :

  • l'évolution de l'emploi ;
  • les qualifications ;
  • le programme pluriannuel de formation ;
  • les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
  • l'apprentissage ;
  • les conditions d'accueil en stage ;
  • les conditions de travail ;
  • les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu ;
  • le bilan social si l'entreprise a 300 salariés et plus.

Soyez vigilants : le regroupement des consultations risque de rendre plus difficile l'étude approfondie des sujets !

Vous souhaitez recevoir notre livret explicatif sur ces 3 consultations ?

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mardi, 19 février 2019

Le comité d’entreprise n’est pas qu’une institution chargée de proposer aux salariés des activités sociales et culturelles. Il est engagé, de par ses nombreuses prérogatives prévues dans le code du travail, dans les questions économiques, et depuis janvier 2016, dans la politique sociale de l’entreprise.

La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail issue de la loi Rebsamen constitue un outil, dont il faut se saisir pour développer l’analyse des priorités sociales de CE, servant de base à de futures négociations et à l’approfondissement de problématiques sur les conditions de travail.

Même si les salariés sont inquiets sur les questions financières et les enjeux économiques de leur entreprise, ils sont proches de ce qui les concerne directement au quotidien et qui touche plutôt au social.
Au-delà de l’analyse de la politique sociale de l’entreprise, il s’agit d’étudier leurs préoccupations concrètes en vue de leur amélioration.

Émettre un avis argumenté, développé, peut permettre de jouer ce rôle central du CE et peser dans l’intérêt des salariés dans les décisions prises par l’entreprise.

Cette consultation nécessite une implication des élus du comité d’entreprise, tant les sujets qui y sont abordés sont nombreux et exigeants. En effet, au cours de la consultation du CE sur la politique sociale, les élus devront entre autres traiter des questions inhérentes à l’emploi, à la formation professionnelle ou encore à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est conseillé aux élus de négocier avec l’employeur un planning d’au moins deux réunions spécifiques afin d’aborder efficacement cette consultation.

La consultation du CE sur la politique sociale porte sur des sujets importants qui doivent être traités en profondeur, sur la base d’une part, des documents transmis par l’employeur, et d’autre part, des attentes exprimées par les salariés. Les élus doivent prendre le temps de s’informer quant aux pratiques de l’entreprise, sur ce que dit la loi, leur convention collective et leurs éventuels accords collectifs du travail.

Le CE peut s’appuyer sur deux experts :

  • C’est le cas du recours à l’expert-comptable dont la mission sera d’aider le comité à préparer cette consultation et qui est financée à 100% par l’employeur. La faculté de recourir à cette expertise est laissée à l’appréciation du comité d’entreprise ; la décision devra être prise en réunion plénière à l’issue d’un vote des membres titulaires.
  • Le CHSCT peut être sollicité par le comité d’entreprise. Même si aucun nouveau droit à expertise n’est ouvert pour le CHSCT, cette instance doit être mobilisée dans l’information-consultation du CE sur la politique sociale et les conditions de travail.

Cette instance est spécialisée sur les questions de l’hygiène et de la sécurité des conditions de travail, et dispose de membres formés. Le CHSCT a également la possibilité de faire appel à des experts agréés. Confier au CHSCT une mission d’expertise peut se révéler très efficace.

Le CE peut donc utilement mobiliser cette interaction entre instances.

mardi, 19 février 2019
PARIS 11/03/2019 Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
PARIS 12/03/2019 Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
PARIS 18/03/2019 L'optimisation des activités sociales et culturelles
PARIS 22/03/2019 Actualités économiques et sociales
PARIS 01/04/2019 Trésorerie et comptabilité du CE / CSE
PARIS 02/04/2019 Atelier pratique - Trésorier du CE / CSE
PARIS 03/04/2019 au 05/04/2019 CHSCT Niveau 1 (3 jours)
PARIS 08/04/2019 Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
PARIS 09/04/2019 Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
PARIS 10/04/2019 au 12/04/2019 Santé, Sécurité et Conditions de travail - Niveau 1 (3 jours)
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LYON

LYON 04/03/2019 Actualités économiques et sociales
LYON 11/03/2019 Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
LYON 12/03/2019 Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
LYON 18/03/2019 L'optimisation des activités sociales et culturelles
LYON 23/04/2019 au 25/04/2019 CHSCT - Niveau 1 (3 jours)
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NANTES

NANTES 16/05/2019 Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
NANTES 17/05/2019 Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
NANTES 22/05/2019 L'optimisation des activités sociales et culturelles
NANTES 23/05/2019 Trésorerie et comptabilité du CE / CSE
NANTES 24/05/2019 Atelier pratique - Trésorier du CE / CSE
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BORDEAUX

BORDEAUX 25/02/2019 Trésorerie et comptabilité du CE / CSE
BORDEAUX 26/02/2019 Atelier pratique - Trésorier du CE / CSE
BORDEAUX 20/05/2019 Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
BORDEAUX 21/05/2019 Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
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STRASBOURG

STRASBOURG 04/02/2019 Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
STRASBOURG 05/02/2019 Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
STRASBOURG 06/02/2019 L'optimisation des activités sociales et culturelles
STRASBOURG 07/02/2019 Trésorerie et comptabilité du CE / CSE
STRASBOURG 08/02/2019 Atelier pratique - Trésorier du CE / CSE
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LILLE

LILLE 04/02/2019 Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
LILLE 05/02/2019 Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
LILLE 06/02/2019 L'optimisation des activités sociales et culturelles
LILLE 07/02/2019 Trésorerie et comptabilité du CE / CSE
LILLE 08/02/2019 Atelier pratique - Trésorier du CE / CSE
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TOULOUSE

TOULOUSE 11/02/2019 Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
TOULOUSE 12/02/2019 Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
TOULOUSE 13/02/2019 L'optimisation des activités sociales et culturelles
TOULOUSE 14/02/2019 Trésorerie et comptabilité du CE/CSE
TOULOUSE 15/02/2019 Atelier pratique - Trésorier du CE / CSE
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MARSEILLE

MARSEILLE 25/02/2019 Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
MARSEILLE 26/02/2019 Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
MARSEILLE 27/02/2019 L'optimisation des activités sociales et culturelles
MARSEILLE 28/02/2019 Trésorerie et comptabilité du CE / CSE
MARSEILLE 01/03/2019 Atelier pratique - Trésorier du CE / CSE
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ROUEN

ROUEN 25/02/2019 Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
ROUEN 26/02/2019 Attributions du Comité Social et Économique (CSE)
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Nous restons à votre disposition au 01 42 25 30 30 ou formation@groupe-legrand.com

Et n’oubliez pas de prévenir, au moins 30 jours avant la formation, votre employeur ! (Modèle de courrier : cliquez-ici)

mardi, 19 février 2019

Très attendu depuis la publication des ordonnances Macron, un premier projet de décret relatif au comité social et économique (CSE) a été transmis aux partenaires sociaux le 20 octobre 2017. Ce texte fixe notamment la composition du comité ainsi que le nombre d'heures de délégation dont ses membres disposeraient.

En vue de la réunion exceptionnelle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 26 octobre, les partenaires sociaux ont reçu plusieurs projets de décret dont deux concernent le comité social et économique (CSE), instance créée par l’ordonnance Macron n° 2017-1386. Le premier en détermine sa composition ainsi que le crédit d’heures de ses membres. Il fixe également le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations. Le second projet fixe les conditions dans lesquelles s’applique la limitation à trois mandats successifs des membres du CSE. Comme le prévoit l’ordonnance, les dispositions des décrets entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.

Composition et nombre d’heures de délégation

Le premier projet de décret fixe, en fonction de l’effectif de l’entreprise, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE et les heures de délégation attribuées dans un tableau reproduit ci-après. L’effectif s’apprécierait au niveau de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. Autre précision importante : les membres du CSE pourraient dépasser le nombre d’heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles.

En comparant aux heures actuellement attribuées aux IRP, on observe que le CSE aurait moins d’élus. Ainsi, une entreprise de 50 à 74 salariés aurait quatre titulaires, contre huit actuellement en cas d’instances séparées. En revanche, le volume global d’heures de délégation serait stable, voire plus important dans certains cas (cf. décret à paraître).

Concernant les représentants de proximité mis en place par accord collectif, ils ne bénéficieraient pas obligatoirement de crédit d’heures supplémentaires lorsqu’ils sont membres du CSE, précise le projet de décret. Il appartiendrait donc aux partenaires sociaux de trancher cette question dans l’accord mettant en place les représentants de proximité.

Pas de changement par ailleurs pour les représentants syndicaux au CSE : le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions serait fixé dans des limites d’une durée, qui sauf circonstances exceptionnelles, ne pourrait excéder 20 heures par mois.

Annualisation et mutualisation des heures de délégation

Le projet de décret détaille les modalités d’annualisation (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) et de mutualisation (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et avec les suppléants) des heures de délégation. Ces possibilités ne pourraient, précise le texte, conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

En pratique, le représentant souhaitant en bénéficier devrait en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation. Dans le cas d’une mutualisation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE devraient informer l’employeur par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées.

Heures de délégation pour les réunions internes et les commissions

À défaut d’accord d’entreprise sur ce point, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions internes du comité et de ses commissions ne serait pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excéderait pas :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ;
  • 60 heures pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

L’effectif serait apprécié une fois par an, sur les 12 mois précédents, à compter du 1er mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

CSE central

Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le nombre des membres du CSE central ne pourrait pas dépasser 25 titulaires et 25 suppléants (contre 20 actuellement).

Chaque établissement pourrait être représenté au CSE central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.

Conseil d’entreprise

Les partenaires sociaux pourront, via un accord majoritaire, transformer leur CSE en conseil d’entreprise, lequel exercerait alors des compétences en matière de négociation des accords collectifs. Chaque élu du conseil d’entreprise participant à une négociation disposerait d'un nombre d’heures de délégation supplémentaire. À défaut d’accord sui- ce point, cette durée ne pourrait être inférieure, selon le projet de décret, à :

  • 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.

Limitation du nombre de mandats

Le 26 octobre prochain, les partenaires sociaux examineront également le projet de décret sur la limitation du nombre de mandats successifs. Rappelons qu’au terme du futur article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois dans des conditions déterminées par décret.

Selon le projet de texte, cette mesure serait applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2018. Et, elle ne pourrait avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs quelle que soit leur durée. Ainsi, un titulaire dont le mandat est de trois ans pourrait être réélu quatre fois.

Composition du CSE et les heures de délégation attribuées à ses membres

 tableau entier heures et nombre

 


mardi, 19 février 2019

Situation économique de votre entreprise, Politique sociale, Orientations stratégiques, 

Droit d’alerte, PSE...

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