Le procès verbal doit-il être signé de l'employeur ?

La loi a confié au secrétaire et à lui seul la prérogative de rédiger le procès-verbal des réunions du comité d’entreprise.

Le secrétaire doit communiquer le procès-verbal à l’employeur et aux autres membres du comité.

Pour rédiger le procès-verbal le secrétaire dispose d’un délai qui, sauf délai différent fixé par un accord conclu avec les organisations syndicales, est de 15 jours à compter de la réunion pour laquelle il est établi. A l’issue de ce délai il doit communiquer le procès-verbal à l’employeur. Si une nouvelle réunion doit avoir lieu à l’intérieur du délai de 15 jours, cette communication a lieu avant cette réunion.

Enfin, avant de pouvoir être diffusé le procès-verbal doit être approuvé par un vote en réunion plénière. L’employeur participe à ce vote mais il n’a pas de voix prépondérante, ni de droit de véto.

En pratique, il n’est pas rare qu’avant son approbation le procès-verbal face la navette entre le secrétaire et les autres membres du comité, y compris le président, afin de régler les problèmes de contenu (de forme ou de fond). Mais, cette pratique qui vise à aider le secrétaire dans la rédaction du procès-verbal ne peut pas conduire à ce qu’un membre du comité se croit investi du pouvoir d’imposer un contenu au secrétaire, pas même l’employeur.

Ainsi, c’est seul le secrétaire qui doit signer le procès-verbal et il n’est pas judicieux de laisser l’employeur le signer car cela peut lui laisser croire qu’il exerce un pouvoir sur son contenu... ce qui est faux.