Dans quel délai le Ce doit-il rendre un avis ?

Il existe plusieurs délais applicables à la consultation du comité d’entreprise. De manière générale, c’est-à-dire sauf exception prévue par un texte déterminé, le CE dispose d’un délai de 1 mois à compter de la remise par l’employeur des informations nécessaires à la consultation. Ce délai est porté à 2 mois lorsque le CE décide de faire appel à un expert, qu’il s’agisse d’un expert libre ou d’une expertise légale. Il est de 3 mois lorsque le CHSCT doit également être consulté (à noter que le CHSCT dispose quant à lui d’un délai de 1 mois et doit rendre son avis au moins 7 jours avant l’expiration du délai imparti au CE). Enfin, le délai est porté à 4 mois en cas de saisine de l’instance de coordination des CHSCT.

Ces délais peuvent être modifiés par accord entre l’employeur et les syndicats ou, à défaut de délégués syndical, au sein du CE. En ce cas, le délai choisi ne peut pas à être inférieur à 15 jours.

A l’expiration du délai, soit le CE aura rendu un avis, soit son silence vaudra avis négatif et la consultation est terminée. Si le CE estime ne pas avoir des informations suffisantes pour rendre un avis, il doit saisir le Tribunal de grande instance afin de faire ordonner à l’employeur de communiquer les informations qui font défaut et obtenir une prorogation du délai de consultation. Ces demandes doivent avoir été présentées avant l’expiration du délai de consultation.

Il existe d’autres délais de consultation. Ainsi, sur un projet de plan de sauvegarde de l’emploi le délai est de 2 mois lorsque le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 100. Il est de 3 mois lorsque ce nombre est au moins égale à 100 et inférieur à 250. Il est de 4 mois lorsque le nombre de licenciement est de 250 et plus. Ou encore, le délai de consultation sur un projet d’introduction de nouvelle technologie est d’1 mois.