POUVOIRS CONSULTATIFS

Objectifs

Comprendre

    • Connaître les règles des procédures d'information et de consultation.
    • Recenser les obligations de l'employeur.

Agir

    • Démontrer l'étendue des pouvoirs du CE.

Contenu

Etapes d'une véritable consultation

    • Missions du comité d'entreprise
    • Notion de projet et principe d'antériorité
    • Notion d'informations précises et écrites
    • Délai d'examen
    • Déroulement et issue de la consultation, l'avis motivé
    • Exceptions : droit de veto, droit de négocier

Attributions professionnelles

    • Aménagement et réduction du temps de travail
    • Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail
    • Protection des libertés individuelles
    • Emploi
    • Stratégiques de l'entreprise
    • Restructuration
    • Licenciements pour motif économique, accord de méthode et PSE
    • Droit de saisine de l'inspecteur du travail en cas de recours abusif aux CDD et à l'intérim
    • Licenciements des salariés protégés
    • Formation professionnelle
    • Participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise
    • Bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés

Attributions économiques et financières

    • Information initiale du comité
    • Informations et consultations périodiques dans toutes les entreprises
    • La base de données économiques et sociales
    • Rapport annuel unique dans les entreprises de moins de 300 salariés
    • Informations et consultations périodiques dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés
    • Examen annuel des comptes
    • Exercice du droit d'alerte
    • Marche générale de l'entreprise
    • Modification de l'organisation juridique de l'entreprise

Sanctions du défaut de consultation ou de consultation non conforme

    • Délit d'entrave
    • Action civiles

A noter que cette formation (1 jour) est proposée sur 2 jours en duo avec " le fonctionnement du CE".

 

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et renvoyez le à GROUPE LEGRAND - 20 rue Brunel - 75017 Paris