LE RÔLE DU CE EN CAS DE RESTRUCTURATION AVEC COMPRESSION D'EFFECTIFS

Objectifs

Apprendre

    • Connaître les règles sur l'information/consultation en cas de restructuration et de compression des effectifs

Agir

    • Négocier et suivre l'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi

 

Contenu

Consultation sur le projet de réorganisation

    • Informations nécessaires à la consultation
    • Déroulement de la consultation
    • Experts du comité
    • Voies de recours
    • Articulation consultation CE et consultation du CHSCT

Consultation sur le projet de compression des effectifs

    • Procédures d'information et de consultation :
    • En cas de licenciement individuel pour motif économique
    • En cas de licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés
    • En cas de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés
    • Recours aux experts comptables et aux experts techniques

Licenciement économique et plan de sauvegarde de l'emploi

Définition du motif économique

    • Difficultés financières
    • Réorganisations et restructurations
    • Modification des contrats de travail

Eléments de procédure communs à tout licenciement économique

    • Obligation de reclassement
    • Critères d'ordre des licenciements
    • Priorité de réembauchage

Plan de départs volontaire

Plan de sauvegarde de l'emploi

    • Principes directeurs
    • Mesures de reclassement
    • Mesures d'accompagnement

Plan de départs volontaires

Recours

    • Suspension ou annulation de la procédure
    • Délit d'entrave

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Pour vous inscrire téléchargez le bulletin d'inscription ici >>>

et renvoyez le à GROUPE LEGRAND - 20 rue Brunel - 75017 Paris