MAÎTRISER LA NÉGOCIATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE

Objectifs

Apprendre

    • Connaître les diverses stratégies de négociation des accords d'entreprise. Comprendre les enjeux et les objectifs de la négociation

Agir

    • Professionnaliser la négociation

 

Contenu

Rappel juridique sur la hiérarchie des normes

    • La primauté de l'accord d'entreprise
    • L'articulation entre la loi, l'accord de branche et la négociation en entreprise

Acteurs de la négociation

    • La délégation patronale
    • La délégation salariale : qui est habilitée à négocier ?
      • notion de représentativité
      • entreprises dotées de délégués syndicaux
      • entreprises dépourvues de délégués syndicaux

La négociation dans l'entreprise

    • Cadre géographique : entreprise, établissement
    • La pré-négociation : détermination du calendrier, des informations à fournir,...
    • Déroulement de la négociation : obligation de loyauté, obligation de bonne foi, articulation entre négociation et consultation du CE
    • Échec de la négociation : procès-verbal de désaccord
    • Formalisme et mise en application : notification, dépôt auprès de l'administration
    • Application de l'accord : le suivi, la révision, la dénonciation et ses effets

Les thèmes de la négociation

    • La négociation annuelle obligatoire
    • Négociations ouvertes aux représentants du personnel, salariés mandatés
    • Les autres thèmes de négociation

La stratégie de négociation

    • Définir des objectifs
    • Analyser l'argumentation de la direction
    • Se placer dans le contexte économique de l'entreprise
    • Arrêter une stratégie
    • Prévoir le déroulement des réunions

Conditions de validité des accords d'entreprise

    • Validité des accords signés par :
      • Les délégués syndicaux
      • Les représentants du personnel (CE, DUP, DP)
      • Lle salarié mandaté
      • le représentant de la section syndicale
      • Le cas particulier du référendum salarial

 

Attention : cette formation n'existe pas en formule inter

 

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