Le rôle du CE / CSE en cas de restructuration avec compression d'effectifs (PSE)

COMPRENDRE : Connaître les règles sur l’information/consultation en cas de restructuration et de compression des effectifs

AGIR : Négocier et suivre l’application d’un plan de sauvegarde de l’emploi


Consultation sur le projet de réorganisation

  • Informations nécessaires à la consultation 
  • Déroulement de la consultation 
  • Experts du comité
  • Voies de recours
  • Articulation consultation CE et consultation du CHSCT (non applicable pour un CSE)

Consultation sur le projet de compression des effectifs

  • Procédures d’information et de consultation : 
    • En cas de licenciement individuel pour motif économique
    • En cas de licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés
    • En cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés
  •  Recours aux experts-comptables et aux experts techniques

Licenciement économique et plan de sauvegarde de l’emploi

Définition du motif économique

  • Difficultés financières - Réorganisations et restructurations - Modification des contrats de travail
  • Périmètre d’appréciation de la cause économique

Eléments de procédure communs à tout licenciement économique

  • Obligation de reclassement – Critères d’ordre des licenciements – Priorité de réembauchage

Plan de sauvegarde de l'emploi

  • Principes directeurs Principes directeurs 
  • Mesures de reclassement, mesures d’accompagnement…

PDV / Les ruptures conventionnelles collectives

Recours

  • Suspension ou annulation de la procédure - Délit d’entrave

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