Restructurations : le rôle des élus est capital

Les nuages s'accumulent dans le ciel de l'économie française :

-Les prévisions économiques de début d'année ne sont pas encourageantes : la croissance est aux abonnés absents alors que les contraintes liées au déficit du PIB pèsent sur les acteurs économiques ;

-Le commerce extérieur présente un solde catastrophique : déficit de 67,2 Md€ en 2012 après un déficit de 74 Md€ en 2011 ;

-La compétitivité industrielle ne cesse de se dégrader. La France a perdu dans le monde 20 % de ses parts de marché industrielles entre 2000 et 2011 ; et la destruction d'emplois industriels s'est poursuivie en 2012 ;

-Le pouvoir d'achat des Français est en stagnation ; pris en étau entre des prix qui augmentent (inflation de 2,0 % en 2012) et des revenus qui stagnent ;

-Le chômage vient de connaitre son dix-huitième mois consécutif d'augmentation ; et la barre des 10 % est franchie.

-L'accès au crédit pour les entreprises s'est durci, alors que parallèlement les délais de paiement s'allongent à nouveau pour les PME.

LE COCKTAIL EST EXPLOSIF ET LES DEFAILLANCES D'ENTREPRISES SE MULTIPLIENT EN 2013.

Avant d'arriver à cette extrémité, les Directions d'entreprise mettent en place des plans de réorganisation qui se traduisent par :

Des suppressions de postes isolées ;Des départs non remplacés ; Des recours accrus aux ruptures conventionnelles...

Aussi, nous conseillons aux élus de CE d'être encore plus vigilants que d'habitude sur la marche de leur entreprise et sur les perspectives d'activité. Il faut surtout insister sur toutes les questions de carnets de commande, de stratégie et de perspectives d'emploi.

Rappelons à ce titre les pouvoirs consultatifs du comité d'entreprise, qui doit être informé et consulté sur toute question ayant trait à l'organisation du travail. Cette consultation permet d'avoir l'information sur le projet, et surtout sur l'ensemble de ses conséquences, qui peuvent être lourdes pour les salariés qui restent : accroissement de la charge de travail, stress...

Dans l'hypothèse où la réorganisation serait accompagnée de la suppression de 9 postes ou plus, votre Direction doit mettre en place un PSE, dont la procédure est la suivante :

Double consultation du CE ou du CCE, sur le Livre II (projet de restructuration) et sur le Livre I (mesures du PSE) ; consultation indiquant que le CE puisse donner un avis sur les projets qui lui sont présentés en ayant tous les informations nécessaires pour rendre cet avis.L'employeur peut utiliser 2 procédures pour ouvrir son projet :

1.Ouverture:le Livre II et le Livre I sont ouverts en même temps. Néanmoins, il doit y avoir 2 consultations distinctes pour chacun des Livres2.Ouverture non:le Livre II et le Livre I ne sont pas ouverts en même temps. Le Livre II est ouvert précédemment.

Il vous faut savoir que :

- Le nombre de réunions n'est pas limité par la loi sur le Livre II

- Livre I : le nombre de réunions et les délais entre elles diffèrent selon que le CE recourt ou non à un expert-comptable et selon le nombre de licenciements envisagés.

Les délais sont accrus de 20 à 22 jours si le CE a recours à l'expert-comptable, afin que l'expertise puisse être réalisée et le CE l'utiliser.

En conclusion, la vigilance des élus de CE est encore plus que de coutume indispensable notamment au travers du respect de l'obligation de consultation

Ajoutons, que bien qu'il ne soit pas encore effectif, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi pourrait venir modifier les règles ci-dessus rappelés.

Sylvie VERCLEYEN

Expert-comptable associé