Fiche pratique : Licenciement économique

Subir ou réagir

L'expert-comptable analyse les raisons économiques et la pertinence des mesures envisagées, en apprécie les conséquences financières et indique si, selon lui, ces mesures peuvent assurer le rétablissement de l'entreprise. Son rôle consiste également à assister le comité dans sa recherche de solutions alternatives ou dans la négociation des mesures d'accompagnement.

Explication de missionL'expert-comptable du CE analyse les raisons et la pertinence de la mesure envisagée (analyse du motif économique), en apprécie les conséquences financières et émet une opinion.
Il étudie les mesures visant à limiter le nombre de licenciements et apprécie si les mesures envisagées peuvent assurer le rétablissement de la situation dans des délais compatibles avec l'état actuel de l'entreprise.
Il examine la pertinence du PSE et les efforts de reclassement de l'entreprise, aux regards des moyens de la société et du groupe.

A quoi ça sert ?

L'intervention de l'expert allonge le délai de la procédure (de 3 semaines) et permet, d'une part, de s'assurer de la pérennité des emplois et des conditions de travail pour ceux qui restent et, d'autre part, de mieux négocier les conditions de départs pour ceux qui partent et donc d'améliorer les conditions financières des licenciements.

L'intervention de L'Expert-comptable du CE

La nomination de l'expert se fait au cours de la première réunion relative à l'annonce du plan de réorganisation et du PSE. Pour cela la nomination doit être prévue à l'ordre du jour et le CE doit s'abstenir de remettre tout avis sur l'aspect économique (livre II) et sur l'aspect social ou PSE (livre I) pour aider le CE à mieux négocier les conditions de départs des salariés dont le licenciement est envisagé.

Comment désigner l'expert-comptable

Rappel : L'ordre du jour des réunions du CE ou CCE est obligatoirement arrêté par l'employeur et le secrétaire(Art. L. 2325-15 du Code du travail). Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour : Désignation et nomination de l'expert-comptable au titre des articles L. 1233-30 et L. 2325-35 du
Code du travail pour l'assistance dans l'examen du plan de sauvegarde de l'emploi.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément aux articles L. 1233-30 et L. 2325-35 du Code du travail, le comité (central) d'entreprise (nom
de la société) désigne le cabinet d'expertise comptable LEGRAND FIDUCIAIRE pour l'assister dans l'examen de la
situation de l'entreprise et du projet de restructuration envisagé par la Direction, ainsi que dans l'appréciation des
mesures du plan de sauvegarde de l'emploi. »

MISSION FINANCEE PAR L'ENTREPRISE ARTICLE L. 2325-35 DU CODE DU TRAVAIL