Le chiffre du mois

1 017 484 ruptures conventionnelles homologuées entre août 2008 et mars 2013

Le succès de ce dispositif a été quasiment immédiat, il offre la possibilité à l'employeur et son employé de convenir en commun des modalités de la rupture du contrat de travail qui les lie (CDI uniquement).

En théorie, une procédure d'homologation est prévue pour éviter un usage abusif de ce dispositif permettant à l'employeur de contourner des procédures de licenciement plus contraignantes.

En pratique, une étude du Centre d'étude sur l'emploi (Ministère du Travail) estime « qu'à peine un quart des cas » de l'échantillon de ruptures conventionnelles homologuées observées, relève d'une « mobilité vraiment choisie » par les salariés. Le lien de subordination qu'a l'employé avec son employeur ne lui permet pas toujours une négociation de gré à gré et le nombre de demandes d'homologation croissant d'une année sur l'autre impose à l'administration des contrôles toujours plus rapides et donc moins affinés.

En ces temps de crise trop d'entreprises ont recours à ce dispositif, qui induit une négociation entre un salarié et son entreprise ; souvent bien moins avantageuse qu'un licenciement économique découlant d'un PSE, négocié par les Elus du Comité d'Entreprise ; eux-mêmes épaulés par un expert-comptable pour ces négociations.

Représentants du personnel, ne laissez pas des salariés de votre entreprise subir la pression des directions qui ne veulent assumer un PSE.

Rappelons qu'une des différences essentielles entre un départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle et un licenciement économique dans le cadre d'un PSE sont les mesures d'accompagnement obligatoirement mise en place pour favoriser le retour rapide à l'emploi des salariés impactés.Dans le cadre de missions légales, l'expert-comptable pourra accompagner le CE en cas d'information et de consultation des salariés sur un projet de PSE. L'expert-comptable assistera le CE dans la consultation des livres I et II avant qu'il ne rende son avis sur le projet.