Fiche pratique : Calcul et gestion de la participation

Etre vigilants

L'expert comptable s'assure du calcul convenable de la participation et de sa gestion, en conformité avec les lois et conventions.

Explication de mission

La mission d'analyse de la participation des salariés aux résultats par l'EC consiste à examiner :

- Le mode de calcul de la participation ;

- La répartition des droits à participation entre les différents salariés.

A quoi ça sert ?

Cet examen permet :

- De contrôler le calcul de la participation et ses modalités de gestion,

- D'apprécier les éléments favorables ou défavorables aux salariés, les éléments récurrents ou non dans les calculs en cause,

- Éventuellement, de porter une appréciation sur les résultats de la gestion des sommes affectées collectivement.

L'intervention de L'Expert-comptable du CE

Il s'agit de la seule mission légale pour laquelle l'expert est habilité à vérifier les calculs effectués par les Directions.

Comment désigner l'expert-comptableRappel :L'ordre du jour des réunions du CE ou CCE est obligatoirement arrêté par l'employeur et le secrétaire (Art. L. 2325-15 du Code du travail).

Le secrétaire doit inscrire : Ordre du jour :Désignation et nomination de l'expert-comptable au titre des articles D. 3323-14 et L. 2325-35 du Code du travail en vue de se prononcer sur les droits à participation et les calculs correspondants.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément aux articles D. 3323-14 et L. 2325-35 du Code du travail, le comité (central) d'entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d'expertise comptable LEGRAND FIDUCIAIRE pour l'examen des modalités et calculs des droits à participation de l'année (année). »

Mission financ&e par l'entreprise Article L. 2325-35 du Code du travail