L’expert-comptable du comité d'entreprise peut accéder à la stratégie du groupe

Si le comité d'entreprise se fait assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'employeur peut-il refuser de communiquer à ce dernier le plan stratégique du groupe ? Telle était la question soumise à la cour d'appel de Paris.

Si la stratégie est définie par le groupe, l'expert y a accès

  • En l’espèce, la société étant partie intégrante d’une stratégie globale définie au niveau du groupe, la cour d’appel de Paris juge que l’entreprise ne peut à elle seule constituer le cadre pertinent d’analyse. Elle condamne donc la société à communiquer, sous astreinte, les éléments sur la stratégie du groupe réclamés par l’expert : stratégie à 3 ans de la division du groupe à laquelle appartient la société, détails des sites de cette division incluant les produits fabriqués et leurs caractéristiques, enjeux de compétitivité et performances attendues du site, écarts de performances mesurés vis-à-vis des autres sites de la division et stratégie à 3 ans du groupe.

A noter : l'arrêt précise qu’il convient de distinguer les informations devant être obligatoirement communiquées au comité d’entreprise et celles, notamment relatives au groupe auquel appartient la société concernée, dont l'expert peut demander la communication pour mener à bien sa mission. Autrement dit, même si la stratégie est définie au niveau du groupe, l'employeur n'est pas tenu de communiquer au comité d’entreprise des éléments sur la stratégie du groupe. Il peut attendre une demande en ce sens de l'expert-comptable.

  • S’agissant du plan stratégique de la division en cause, la société prétendait qu’elle ne pouvait pas être tenue de créer un document qui n’existe pas. Cet argument, qui pouvait paraître pertinent dans la mesure où l’établissement d’un tel document n’est pas légalement obligatoire, est écarté par la cour d’appel de Paris. D’une part, la société avait elle-même affirmé que ce plan serait publié. D’autre part, les orientations définies au niveau du groupe existaient nécessairement puisqu'elles devaient être déclinées au sein de la société. Il appartenait en conséquence à la société, non de confectionner ce document, mais d’extraire de ses bases de données les éléments demandés.

Une décision cohérente au regard des précédents jurisprudentiels

  • La cour d’appel de Lyon a également autorisé l'expert- comptable d'un comité d'entreprise à accéder aux éléments d'information stratégique du groupe dans une affaire où les données stratégiques étaient pour l'essentiel définies et contrôlées par le groupe (CA Lyon 8-1-2016 n° 14/09041).Au contraire, la cour d’appel de Chambéry lui a dénié un tel droit dans une espèce où les liens entre les entreprises du groupe n’étaient que capitalistiques, l'actionnaire commun n’imprimant pas à l'ensemble de ses sociétés une dynamique organisée autour d’une véritable stratégie (CA Chambéry 3-11-2015 n° 15/00577). Rendue à propos du droit d’alerte économique du comité d’entreprise, cette dernière solution nous semble transposable à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.Les trois décisions sur le sujet dont nous avons connaissance sont donc cohérentes : l'expert-comptable a accès aux éléments d’information sur la stratégie du groupe si la stratégie de l’entreprise s'insère dans une stratégie globale définie au niveau du groupe.
  • La Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la question, mais il n’est pas impossible qu’elle adopte une position similaire. Elle admet déjà en effet que l’expert-comptable missionné par le comité d’entreprise pour examiner les comptes annuels de l’entreprise peut, pour apprécier la situation de l'entreprise, étendre ses investigations à la société mère (Cass. crim. 26-3-1991 n° 89-85.909 PF : RJS 5/91 n° 600) ou aux autres sociétés du groupe (Cass. soc. 8-11-1994 n° 92-11.443 P : RJS 12/94 n° 1396), y compris celles situées à l’étranger (Cass. soc. 27-11-2001 n° 99-21.903 FS-P : RJS 2/02 n° 194 ; Cass. soc. 5-3-2008 n° 07-12.754 FS-P : RJS 5/08 n° 559).

EN SYNTHESE

Dès lors que la société est partie intégrants d'une stratégie globale définie au niveau du groupe, l’expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l’assister lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise peut réclamer la communication du plan stratégique du groupe.

CA Paris 15-7-2016 n° 15/24432.