Politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Objet de la mission

Chaque année l’employeur doit procéder à une consultation du Comité d’Entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi (article L.2323-6 et L. 2323-15 et suivants du Code du travail). Cette consultation porte sur :

  • l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur,
  • l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,
  • les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité dans la base de données des informations portant sur 9 sujets, notamment : le plan de formation du personnel de l’entreprise, la durée du travail, l’effort de construction (1% logement), la période des congés payés, l’évolution de l’emploi, les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes, le recours aux contrats précaires...

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, lors de cette consultation est aussi présenté le bilan social.

Rôle de l'expert-comptable

Couplée à la mission d’assistance en vue de la consultation sur la situation économique et financière, et à celle sur les orientations stratégiques, l’analyse de la politique sociale par l’expert-comptable :

  • vous aide à comprendre l’articulation et la cohérence entre la situation financière de l’entreprise, son plan stratégique, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et leurs conséquences pour les salariés (emploi, rémunérations, formation...) ;
  • identifie les marges de manœuvre de l’entreprise en terme de politique sociale mais aussi les risques pour les salariés ;
  • accompagne vos réflexions et nourrit vos échanges.

Dans le cadre de cette consultation, le rôle de l’expert-comptable est renforcé et élargi puisqu’il peut dorénavant, dans le cadre de cette mission, analyser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Comment désigner l'expert-comptable ?

Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2325-35 2° du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 et suivants du code du travail.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité :
« Conformément à l’article L. 2325-35 2° du Code du travail, le comité (central) d’entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 et suivants du code du travail. »

Cette mission financée par l’entreprise : Article L. 2325-35 2° Du Code du travail

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici ou par téléphone 01 42 25 30 30

La situation économique et financière

Objet de la mission

Chaque année l’employeur doit procéder à une consultation du Comité d’Entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (article L. 2323-12 du Code du travail).

En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité, notamment, les documents comptables et financiers transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. La consultation porte aussi sur les documents financiers prévisionnels lorsque l’entreprise a l’obligation de les établir (entreprises de plus de 300 salariés ou de plus de 18 millions d’euros de chiffre d’affaires).

Comment exploiter au mieux ces informations ?

Il s’agit d’une procédure de consultation du comité, qui va donc déboucher sur un avis motivé portant sur chacun des aspects de la situation économique et financière qui lui sont soumis. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

Le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, quelles que soient la taille et la forme juridique de l’entreprise, pour mieux comprendre l’évolution de ses résultats, sa situation financière, et leur impact sur la situation présente et à venir des salariés.

Il est recommandé de désigner l’expert-comptable dans les meilleurs délais après la date de clôture de l’exercice.

Cette désignation porte le délai de consultation de 1 mois à 2 mois.

Vos questions

Notre direction ne nous communique pas grand-chose en matière de comptes. Pourrez-vous avoir davantage d’informations ?

Les ateliers tournent à plein mais la direction nous dit que notre entreprise a des difficultés de trésorerie. Est-ce possible ?

Notre société fait partie d’un groupe. Nous craignons qu’elle ne soit plus une priorité dans la stratégie du groupe. Pouvez-vous nous éclairer ?

Votre intervention peut-elle nous permettre de mieux négocier nos augmentations de salaires ?

Nos réponses

Pour réaliser notre mission, nous avons accès à tous les documents qui nous sont nécessaires, ce qui va bien au-delà des informations communiquées au CE.

Au travers de cette mission, en considérant les demandes ou préoccupations particulières du comité d’entreprise, nous apprécions la situation économique et financière de l’entreprise à la lumière :

  • des opportunités et contraintes de l’environnement de l’entreprise : analyse concurrentielle, stratégie du Groupe...
  • de ses caractéristiques propres : produits et marchés, niveau d’activité, stratégie et management, compétitivité, outil de production, situation financière, investissements industriels, recherche et développement...

Nous pouvons ainsi répondre à toutes les questions des élus concernant la situation actuelle de leur entreprise et faire ressortir ses points forts et ses points faibles, qu’ils soient passagers ou structurels. Nous identifions également les marges de manoeuvre qui doivent permettre à l’entreprise de répondre totalement ou partiellement aux attentes des salariés.

Comment désigner l'expert comptable ?

Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L.2325-35 1° du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément à l’article L.2325-35 1° du Code du travail, le comité (central) d’entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 ».

Cette mission financée par l’entreprise : Article L.2325-35 du Code du travail.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici ou par téléphone 01 42 25 30 30