Missions financées par l'entreprise, dites missions légales !

Se faire assister par un expert comptable est un DROIT pour le CE ;

celà peut-être un DEVOIR vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique.

 

Comprendre son entreprise : L'examen des comptes annuels

Avec l'aide de l'expert comptable pour le CE, le comité d'entreprise pourra mieux comprendre les comptes de l'entreprise lors de leur examen annuel, et plus largement apprécier la situation de l'entreprise. Cette intervention de base permet aux élus, grâce à une pédagogie éprouvée, d'acquérir une connaissance économique globale de leur entreprise.

Explication de mission :

Cette analyse permet de mettre en évidence des éléments tels que :

  • L'évolution du secteur et de l'environnement de l'entreprise,
  • L'activité (analyse détaillée du chiffre d'affaires, étude des marges par produit,..)
  • La rentabilité,
  • La structure financière (santé financière, formation de la trésorerie),
  • les éléments sociaux, notamment les évolutions de rémunérations et de personnel

A quoi ça sert ? Quels sont les objectifs de la mission ?

  • Comprendre la situation économique et financière de l'entreprise et les interpréter de manière compréhensible pour le CE,
  • Identifier les points forts et faibles de l'entreprise, en distinguant ceux qui sont passagers de ceux qui sont structurels,
  • Etre informés de faits ou de situations qui peuvent se révéler préoccupants pour l'avenir de l'entreprise, et donc pour l'emploi.

L'intervention de L'Expert-comptable du CE :

Les analyses sont avant tout pédagogiques.

L'EC analyse les comptes du dernier exercice (comparativement aux exercices précédents) et les prévisions de l'exercice en cours, et apporte surtout des réponses aux préoccupations et demandes particulières du CE.
Il aura accès à tous les documents disponibles dans l'entreprise

Mieux vaut prévenir que guérir : L'examen des documents prévisionnels

L'intervention de l'expert comptable auprès du CE permet au comité d'entreprise de comprendre la stratégie et les projets de l'entreprise. Les élus peuvent ainsi prévenir les évolutions futures (et leurs risques éventuels), et agir en conséquence.

Explication de mission :

Cette assistance est légalement prévue pour les entreprises comptant plus de 300 salariés ou réalisant plus de 18 M€ de chiffre d'affaires.

Il s'agit ici d'analyser les évolutions des résultats de l'entreprise à travers ses prévisions sur l'exercice en cours. Le budget (ou prévision) est révisé à mi-année en prenant en considération :

  • le budget initial de l'année,
  • la situation à mi-année et,
  • les hypothèses d'activité et de rentabilité pour le second semestre ou dernier trimestre.

A quoi ça sert ?

Il s'agit d'apprécier les résultats compte tenus du budget en cours et des objectifs fixés.
Cette analyse est particulièrement pertinente dans le cadre des NAO (négociations sur les salaires) ou négociations sur l'intéressement... ou lorsque l'entreprise est en difficulté.

L'intervention de L'Expert-comptable du CE :

Le recours à un expert-comptable peut avoir lieu 2 fois par an, sur les comptes prévisionnels initiaux et les comptes prévisionnels révisés,
L'analyse de l'expert s'appuiera sur une situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement, que les entreprises ont l'obligation de fournir.

Alerter en cas de faits préoccupants : L'éventuelle mise en œuvre de la procédure d'alerte

Difficultés de trésorerie, licenciements à répétition, perte de contrats importants, baisse des commandes : autant d'exemples de faits préoccupants qui peuvent justifier de la part du Comité la mise en oeuvre d'une procédure d'alerte. Dans ce contexte, l'expert comptable du CE émet un avis sur l'origine des difficultés et sur les explications données par le chef d'entreprise. Son intervention permet au Comité d'entreprise de se prononcer sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure.

Explication de mission :

Il s'agit ici d'analyser les évolutions des résultats de l'entreprise à travers ses dernières réalisations et répondre aux faits préoccupants que le comité aura identifiés dans le cadre de la procédure et des questions posées en amont (de la procédure) à la Direction de l'entreprise.

A quoi ça sert ?

  • Aider le Comité à apprécier la situation de l'entreprise et émettre un avis :
    • sur l'origine et l'ampleur des difficultés : déséquilibre financier mettant en danger la pérennité de l'entreprise, résultat déficitaire important amputant lourdement la situation nette... ;
    • sur les explications données par le chef d'entreprise.
  • Exprimer un avis sur le mode de traitement des difficultés envisagé par la Direction ou suggéré par le Comité.
  • Apprécier notamment la pertinence des mesures proposées, le délai nécessaire au rétablissement de la situation, la disponibilité des moyens.

L'intervention de L'Expert-comptable :

L'EC prend en considération :

  • la situation financière de l'entreprise,
  • les points de préoccupations du CE (ou questions du droit d'alerte),
  • les réponses communiquées par la Direction et la stratégie pour redresser la situation.

L'EC interviendra à une étape précise dans le cadre de la procédure exceptionnelle qu'est l'alerte.

Sa nomination se fait à l'issue de la seconde réunion du CE dans le cadre de la procédure d'alerte qui se déroule comme suit :

  • le CE en 1ère réunion pose les questions à la Direction sur les faits préoccupants qui mettent en danger l'avenir de l'entreprise. A noter que l'EC aide souvent le CE à faire les questions.
  • la Direction répond au cours de la 2nde réunion et si le CE maintient la procédure il vote le recours à l'expert à la fin de cette 2nde réunion. Donc il faut prévoir dans l'ordre du jour ce recours à l'EC.
  • L'Expert comptable du CE fait son rapport et le présente au cours de la 3ième réunion de droit d'alerte. Au cours de cette réunion la Direction de l'entreprise répond aux préoccupations du CE qui sont reprises dans le rapport. Le CE peut convoquer le conseil d'administration si les inquiétudes persistent et si le président ne répond que partiellement.

Subir ou réagir : Licenciement économique

L'expert comptable analyse les raisons économiques et la pertinence des mesures envisagées, en apprécie les conséquences financières et indique si, selon lui, ces mesures peuvent assurer le rétablissement de l'entreprise. Son rôle consiste également à assister le comité dans sa recherche de solutions alternatives ou dans la négociation des mesures d'accompagnement.

Explication de mission :

L'expert-comptable du CE analyse les raisons et la pertinence de la mesure envisagée (analyse du motif économique), en apprécie les conséquences financières et émet une opinion.
Il étudie les mesures visant à limiter le nombre de licenciements et apprécie si les mesures envisagées peuvent assurer le rétablissement de la situation dans des délais compatibles avec l'état actuel de l'entreprise.
Il examine la pertinence du PSE et les efforts de reclassement de l'entreprise, aux regards des moyens de la société et du groupe.

A quoi ça sert ?

L'intervention de l'expert allonge le délai de la procédure (de 3 semaines) et permet de mieux négocier les conditions de départs et donc d'améliorer les conditions financières des licenciements.

L'intervention de L'Expert-comptable du CE :

La nomination de l'expert se fait au cours de la première réunion relative à l'annonce du plan de réorganisation et du PSE. Pour cela la nomination doit être prévue à l'ordre du jour et le CE doit s'abstenir de remettre tout avis sur l'aspect économique (livre 4) et sur l'aspect social ou PSE (livre 3) pour aider le CE à mieux négocier les conditions de départs des salariés dont le licenciement est envisagé.

Être vigilants : Calcul et gestion de la participation

L'expert comptable s'assure du calcul convenable de la participation et de sa gestion, en conformité avec les lois et conventions.

Explication de mission :

La mission d'analyse de la participation des salariés aux résultats par l'EC consiste à examiner :

  • Le mode de calcul de la participation ;
  • La répartition des droits à participation entre les différents salariés.

A quoi ça sert ?

Cet examen permet :

  • De contrôler le calcul de la participation et ses modalités de gestion,
  • D'apprécier les éléments favorables ou défavorables aux salariés, les éléments récurrents ou non dans les calculs en cause,
  • Éventuellement, de porter une appréciation sur les résultats de la gestion des sommes affectées collectivement.

L'intervention de L'Expert-comptable :

Il s'agit de la seule mission légale pour laquelle l'expert est habilité à vérifier les calculs effectués par les Directions

 

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici ou par téléphone 01 42 25 30 30