Loi Macron : L’assouplissement des règles relatives à l’attribution des actions gratuites

Une entreprise peut attribuer gratuitement ses actions à tout ou partie de ses salariés et dirigeants. Ce procédé existe déjà. La loi Macron est venue assouplir significativement ses modalités et impacts, notamment fiscaux.

Qui sont les bénéficiaires ?
La loi ne fixe aucune règle pour déterminer les bénéficiaires des actions gratuites. Ces critères sont totalement libres. Ainsi les actions gratuites peuvent être réservées à certains cadres décisionnaires de l'entreprise, ou bien à tous les cadres. La distribution d'actions gratuites peut être effectuée, selon des critères fixés par le conseil d'administration (article L.225-197-1 du Code de commerce).

Quelle est la période d’acquisition ?
La période d'acquisition des actions a été réduite par la loi Macron. En effet, jusqu'alors cette durée ne pouvait être inférieure à 2 ans. Dorénavant, la durée minimale d'acquisition ne pourra pas être inférieure à 1 an pour toutes les actions gratuites dont l'attribution est autorisée par toute décision de l'assemblée générale postérieure au 7 août 2015 (article L.225-97-1 du code de commerce).

Quelle est la période de conservation ?
La durée de conservation des actions gratuites devient facultative et laissée à la libre appréciation de l'assemblée générale, alors que celle-ci était de 2 ans. Toutefois, la durée cumulée de la période d'acquisition et la durée de conservation ne peut être inférieure à 2 ans, au lieu de 4 ans jusqu'à présent. Ainsi, il est admis de prévoir : une période d'acquisition d'1 an avec une période de conservation de même durée ; ou bien une période d'acquisition de 2 ans sans durée de conservation.

Quel régime social ?
La contribution salariale spécifique de 10 % est supprimée (article L.137-14 du code de la sécurité sociale modifié). Celle-ci reste uniquement applicable aux options de souscription d'actions. Le gain d'acquisition est dorénavant soumis aux prélèvements sociaux, CSG et CRDS, sur les revenus du patrimoine, et non plus sur les revenus d'activité, lors de la cession des titres acquis (article L. 136-2 du code de la sécurité sociale modifié). Le taux global de ces prélèvements sociaux est de 15,5 %. Dès lors que le gain tiré de l'attribution des actions gratuites est soumis au barème progressif, la CSG reste déductible dans la limite de 5,1 % du revenu imposable, l'année de son paiement.

Quel régime fiscal ?
L'avantage résultant de l'attribution définitive des actions gratuites au terme de la période d'acquisition (le gain d'acquisition) n'est plus imposable comme un revenu, mais comme une plus-value de cession de valeurs mobilières (articles 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts). Le gain réalisé par le bénéficiaire sera toujours soumis, lors de la cession des actions gratuites, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais bénéficiera désormais des abattements pour la durée de détention applicables aux plus-values qui commencent à courir à compter de l'attribution définitive des actions. Ces abattements sont de : 50 % du montant de la plus-value nette entre deux ans et huit ans de détention ; et de 65 % au-delà de 8 ans.
En ce qui concerne la contribution patronale spécifique, son taux est abaissé de 30 à 20 %, et elle ne devient exigible qu'1 mois après la date d'acquisition des actions, et non plus 1 mois après leur date d'attribution.
Enfin, l’ensemble de ces modifications s'applique aux actions gratuites distribuées par une assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi, soit le 7 août 2015.