Examen des comptes annuels

La loi fait obligation à l’employeur de communiquer au comité d’entreprise, avant l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, les documents comptables et financiers transmis annuellement à ces assemblées, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

L’article L. 2323-8 du Code du travail permet au comité de formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l’entreprise. Ces observations sont transmises à l’assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d’administration, instance où le comité est représenté.

Le comité peut se faire assister par un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes, quelles que soient la taille et la forme juridique de l’entreprise, pour mieux comprendre l’évolution de ses résultats, sa situation financière, et leur impact sur la situation présente et à venir des salariés.

Il est recommandé de désigner l’expert-comptable dans les meilleurs délais après la date de clôture de l’exercice.

  • Questions d’élus

Notre direction ne nous communique pas grand-chose en matière de comptes. Pourrez-vous avoir davantage d’informations ?

Les ateliers tournent à plein mais la direction nous dit que notre entreprise a des difficultés de trésorerie. Est-ce possible ?

Notre société fait partie d’un groupe. Nous craignons qu’elle ne soit plus une priorité dans la stratégie du groupe. Pouvez-vous nous éclairer ?

Votre intervention peut-elle nous permettre de mieux négocier nos augmentations de salaires ?

  • Réponses d’experts

Pour réaliser notre mission, nous avons accès à tous les documents qui nous sont nécessaires, ce qui va bien au-delà des informations communiquées au CE.

Au travers de cette mission, en considérant les demandes ou préoccupations particulières du comité d’entreprise, nous apprécions la situation économique, financière et sociale de l’entreprise à la lumière :

Des opportunités et contraintes de l’environnement de l’entreprise : analyse concurrentielle, stratégie du Groupe…
De ses caractéristiques propres : produits et marchés, niveau d’activité, stratégie et management, compétitivité, outil de production, situation financière, investissements industriels, de recherche et de formation des salariés, politique sociale et salariale… Nous pouvons ainsi répondre à toutes les questions des élus concernant la situation actuelle de leur entreprise et faire ressortir ses points forts et ses points faibles, qu’ils soient passagers ou structurels. Nous identifions également les marges de manœuvre qui doivent permettre à l’entreprise de répondre totalement ou partiellement aux attentes des salariés.

Comment désigner l'expert-comptable ?

Rappel : L'ordre du jour des réunions du CE ou CCE est obligatoirement arrêté par l'employeur et le secrétaire (Art. L. 2325-15 du Code du travail). Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour : Désignation et nomination de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2325-35 du Code du travail pour l'analyse des comptes annuels (année).
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément à l'article L. 2325-35 du Code du travail, le comité (central) d'entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d'expertise comptable LEGRAND FIDUCIAIRE pour l'examen des comptes annu els (année) de l'entreprise. »

Cette mission « Examen des comptes annuels » est une mission financée par l’entreprise (Art L.2325-35 du Code du travail).

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici ou par téléphone 01 42 25 30 30