Accord du 11 janvier 2013 : Plus de risques que d'avancées pour les salariés

Alors qu'un accord résulte normalement de compromis de part et d'autre, l'accord du 11 janvier implique, pour les salariés, plus de risques et de contraintes que d'avantages ; d'autant que les contraintes sont d'application immédiate dès lors que le décret suivra la loi en préparation, alors que les avantages doivent, pour certains, résulter de négociations à venir. Il apparait ainsi très déséquilibré.

A titre d'exemple, parlons de l'information-consultation des IRP. Selon la jurisprudence actuelle, le CE est dans son rôle et dans son droit de ne pas rendre un avis, tant qu'il ne dispose pas d'informations prévues par la loi suffisamment claires et précises. Avec cet accord ce ne serait plus possible de retarder la remise d'un avis, puisque l'absence d'avis vaut avis négatif. En effet, l'avant-projet de loi précise que le CE devra désormais rendre ses avis dans un délai fixe, déterminé par accord entre "l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise", prévoit le texte. À défaut, cette durée sera fixée par décret. Exit donc, la notion souple de "délai d'examen suffisant" prévue jusqu'ici par l'article L. 2323-4 du code du travail. Passé ce délai, le CE sera réputé avoir été consulté.

Que se passera-t-il si les élus n'ont pas assez d'éléments pour émettre un avis motivé ? Saisi en référé par le CE, le Président du tribunal de grande instance pourra ordonner la communication des informations manquantes. Mais le gouvernement entend écarter toute manœuvre « dilatoire » : le juge statuera dans un délai de 8 jours et ce contentieux n'aura pas pour effet d'allonger le délai dont disposeront les élus pour rendre leur avis, sauf décision contraire du TGI.

Les experts indépendants que nous sommes, conseils des CE, ne pourront agir que dans le cadre de la loi et des accords collectifs.

C'est pourquoi, nous recommandons aux organisations syndicales d'être très prudentes quant aux accords collectifs à conclure, non seulement en termes de délais, mais aussi des informations stratégiques, économiques, sociales et financières à produire.

De même, cet accord ouvre une « boîte de pandore », puisque le financement de l'expertise portant dur les orientations stratégiques de l'entreprise sera assuré, sauf accord entre les IRP et l'employeur, à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement du CE

Cette approche exclut, de fait, les CE qui disposent d'un petit budget, sachant que ce projet ne prévoit pas d'augmenter le taux historique du budget de fonctionnement, qui se trouve de plus en plus réduit, du fait des baisses d'effectifs.

L'autre conséquence négative sera de réduire les moyens de formation des élus du CE, pourtant essentielle, du fait d'un budget, non seulement réduit, mais encore grevé par cette nouvelle offre d'une mission nouvelle essentielle à laquelle une grande part des CE ne pourront recourir. Il s'agit d'une grave entorse à l'esprit d'équité entre les CE et donc d'une injustice vis-à-vis des CE des PME et PMI.

Et que dire de la « légalisation » des accords de maintien dans l'emploi qui conduiront à qualifier les refus des salariés de « licenciements individuels pour motif économique », et non plus un « licenciements collectifs ».

Aujourd'hui, notre conjoncture fait peser de lourds risques sur l'emploi. L'absence de croissance génère inévitablement des destructions d'emplois ; autant de savoirs, d'expériences, de compétences qui sont mises en jachère pour une durée indéterminée.

Les militants ont une noble et indispensable tâche de défense de l'intérêt des salariés. Cela nécessite courage, enthousiasme, engagement, combativité et connaissance des droits et des devoirs. Ils doivent connaître leurs droits pour les faire respecter ; ils doivent savoir que des experts comptables comme nous, partenaires historiques de votre fédération, sommes à leurs côtés pour les aider, dans le cadre de la loi.

Sylvie VERCLEYEN & Jean-Luc SCEMAMA

Experts comptables associés