LES ELUS DES CE POURRONT BIENTOT DISPOSER DE LA BASE DE DONNEES DE LEUR ENTREPRISE ...

Certains textes de la Loi de Sécurisation de l'Emploi (LSE) du 14 juin 2013 sont déjà entrés en application (PSE), d'autres le seront à travers des décrets en cours (délais de consultation) ou à des dates de mise en œuvre différées (base de données unique – BDU).

Votre rôle d'élu d'une IRP est déjà ou va très prochainement en être modifié au quotidien.

Parmi les éléments qui vont changer avec la loi de sécurisation de l'emploi, la base de données économiques et sociales mérite d'être examinée.

Ce qu'il vous faut savoir

Les entreprises de plus de 300 salariés ont jusqu'au 15 juin 2014 pour satisfaire à leur nouvelle obligation. Les autres disposent d'un délai supplémentaire d'une année.

Cette base de données doit servir de support à la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il est donc très important de bien comprendre ce qu'elle recouvre, ses délais de mise à jour et les modalités d'utilisation.

Son contenu porte sur les principaux aspects de la vie économique et sociale d'une entreprise, soit les thèmes suivants :

  • investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises concernées, des informations en matière environnementale ;
  • fonds propres et endettement ;
  • ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
  • activités sociales et culturelles ;
  • rémunération des financeurs ;
  • flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôt, dont le crédit d'impôt compétitivité et emploi ;
  • sous-traitance ;
  • le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Un décret d'application doit venir préciser le contenu des informations des différents thèmes, qui pourra varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés, et enrichi par un accord de bran¬che, de groupe ou d'entreprise, en fonction de l'organisation et du domaine d'acti¬vité de l'entreprise.

Les informations de la BDU doivent porter sur les 2 années précédentes et sur l'année en cours. Elles intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

Certaines précisions doivent être fournies par le décret en attente. Néanmoins, si le support de l'information va changer, l'employeur reste tenu par ses obligations d'information trimestrielle, semestrielle ou annuelle envers le CE. De même, lorsque la communication d'un rapport doit donner lieu à consultation du CE, l'intégration des informations de ce rapport dans la BDU ne doit rien changer, le CE doit être consulté.

A priori, rien ne change pour les consultations ponctuelles du CE.

Mise à jour de la BDU

La base de données économiques et sociales est mise à jour régulièrement par l'employeur. On peut penser que la périodicité de la mise à jour de la BDU devra correspondre à la périodicité des informations figurant dans la base de données.

A RETENIR :

Le comité d'entreprise voit son rôle économique s'accroître puisqu'une nouvelle consultation annuelle du comité d'entreprise est prévue, sur la base de cette base de données, portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et à des contrats temporaires.

Selon l'article L2323-7-1, le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise. Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

COMMENT UTILISER LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE ?

Pour les besoins de son fonctionnement, le CE dispose de moyens financiers propres. Versé par l'employeur, le budget de fonctionnement du CE est ainsi garant de son autonomie et de la bonne réalisation des actions que les élus peuvent mener.

L'utilisation du budget de fonctionnement doit respecter des principes simples, mais rigoureux. Son utilisation se trouve placée, en quelque sorte SOUS Un régime de liberté contrôlée.

1er principe : Le Comité d'Entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus ou titre de son budget de fonctionnement. Si les décisions d'utilisation du budget passent par des délibérations en réunion plénière, l'employeur, président du Comité, ne participe pas au vote.

2ème principe : Les dépenses doivent s'ins¬crire dans le cadre du fonctionnement du Comité d'Entreprise et de ses missions économiques.

À titre d'exemple, le budget peut être utilisé pour prendre en charge :

  • les frais de formation des membres titulaires du Comité d'Entreprise (frais d'inscription, de déplacement, d'hébergement et de restauration) ; en revanche, le maintien de la rémuné¬ration doit être assuré par l'employeur ;
  • les frais courants de fonctionnement du CE : frais en lien avec les compétences écono¬miques du Comité ;
  • les salaires des personnes recrutées par le Comité d'Entreprise et affectées à des postes liés au fonctionnement administratif du Comité (secré¬tariat par exemple) ;
  • les frais de déplacement des membres du Comité dans l'exercice de leur mandat, en dehors des réunions convoquées par l'employeur ;
  • les frais d'expertise comptable, lorsque le CE a recours à un expert rémunéré par lui pour la comptabilité du CE ;
  • les frais d'expertise, lorsque le CE a recours à un expert libre pour l'assister dans son rôle éco¬nomique ;
  • le financement de campagnes d'infor¬mations ou d'enquêtes auprès des personnes relatives aux conditions de travail dans l'entreprise.

3e principe : lié au précédent, il est souvent appelé principe de dualité des budgets du Comité. Plus simplement, les fonds détenus par le Comité d'Entreprise au titre du budget de fonctionnement ne peuvent ainsi pas être utilisés pour financer, ni même simplement couvrir les frais de gestion, des activités sociales et culturelles.

Enfin, l'utilisation du budget de fonction¬nement doit être transparente.

Cette transparence existe à l'intérieur même du Comité puisque tout membre du Comité, y compris le président, doit pouvoir avoir accès aux documents comptables détenus par le Comité.

La transparence existe aussi vis-à-vis de l'extérieur. Chaque année, et à la fin de chaque mandat, le Comité doit faire et afficher un compte rendu de sa gestion des fonds qu'il détient.

Quels sont les risques encourus en cas d'utilisation illicite du budget de fonctionnement ?

En cas d'utilisation illicite du budget de fonctionnement, tout membre du CE peut intenter une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance en vue :

  • de demander l'annulation de la délibération par laquelle le CE a décidé d'affecter une partie de son budget de fonctionnement à une activité sociale et culturelle ;
  • de faire interdire au Comité d'Entreprise d'engager la dépense litigieuse.

À titre d'exemple, des élus ont été condamnés en correctionnelle pour abus de confiance parce qu'ils avaient utilisé la subvention de fonction¬nement pout payer aux membres du Comité les frais de repas prolongeant traditionnellement les réunions mensuelles du Comité et payer un voyage « d'étude » d'une semaine effectué en commun par les membres du Comité d'Entreprise (Cass. Crim., 16 oct. 1997)