Les orientations stratégiques

Mission légale cofinancée par le budget de fonctionnement à hauteur de 20 % et par l'entreprise 
(Article L.2315-80 du Code du travail)


OBJET DE LA MISSION

Chaque année, le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organeChaque année, le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organechargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur :

  • l’activité,
  • l’emploi,
  • l’évolution des métiers et des compétences,
  • l’organisation du travail,
  • le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur :

  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
  • les orientations de la formation professionnelle.

Une base de données économiques et sociales (obligatoire dans toute entreprise depuis juin 2015) est le support de cetteconsultation (« base de données unique ») :

  • Base utilisable « en permanence » par les membres du CSE et CSE Central. Pour donner un avis sur les orientationsstratégiques, le CSE aura comme support cette base de données.
  • Données portant sur l’année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années à venir.
  • Obligation de mise à jour régulière.

L’avis du CSE doit être rendu avant que les orientations stratégiques ne soient définitivement arrêtées, et est transmis au conseild’administration ou de surveillance qui formulera une réponse argumentée à laquelle le CSE, pourra répondre.

RÔLE DE L'EXPERT-COMPTABLE

Contrôle de la base de données

  • L’expert-comptable devra donner son avis sur la pertinence et l’exhaustivité de la base de données, transmise par la Direction de l’entreprise.
  • Il pourra aider à son enrichissement et alerter le CSE, si une partie des informations qui doivent figurer dans la base dedonnées fait défaut.

Analyse stratégique

  • En se basant sur la base de données et d’autres informations de même nature qu’il obtiendra de l’entreprise,l’expert-comptable devra développer une analyse stratégique sur les perspectives de l’entreprise.

L’expert-comptable devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai qu’a le Comité Social et Économique d’entreprise pour rendre son avis. Il demandera à l’employeur dans les 3 jours de sa désignation les éléments, et ce dernier devra y répondre dans les 5 jours.

Cette désignation porte le délai de consultation de 1 mois à 2 mois.

COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT-COMPTABLE ?

Le secrétaire doit inscrire :

Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’articleL.2315-87 du Code du travail pour l’assistance dans la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue àl’article L.2312-17, 1°.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformémentà l’article L.2315-87 du Code du travail, le Comité Social et Économique (Central) (nom de l’entreprise) décide de se faire assisterpar le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques del’entreprise, prévue à l’article L.2312-17,1° ».

 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à nous contacter en cliquant ici ou par téléphone au 01 42 25 30 30