composition du comité d entreprise


Le comité d’entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés


La mise en place d’un comité d’entreprise est obligatoire pour toute entreprise comptant au moins 50 salariés. Présidé par le chef d’entreprise, ce comité est composé de salariés élus par le personnel. Le nombre des représentants de l’entreprise varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et on y trouve un nombre égal de titulaires et de suppléants.

La composition du comité d’entreprise

Ainsi, si l’entreprise compte 50 à 74 salariés, le CE doit inclure 3 membres de représentants titulaires, 5 pour 100 salariés, et 8 pour 1000 salariés. Ceux-ci doivent être élus suivant une procédure prévue par le Code de Travail. Le chef d’entreprise et les organisations syndicales doivent définir ensemble les modalités d’organisation d’élection (date et conditions matérielles du vote). Pour être éligible, le salarié doit être majeur et avoir travaillé dans la firme depuis au moins 1 an. Il ne doit pas avoir des liens familiaux avec l’employeur.

En plus du chef d’entreprise et des membres élus du personnel, le CE peut également inclure des représentants syndicaux. Ces derniers ont des attributions d’ordre professionnel et économique similaires aux élus titulaires du CE, mais ne disposent pas de droit de vote.

Le comité doit choisir un secrétaire parmi les membres titulaires, et des commissions chargées d’étudier des points particuliers.

Pour sa part, le chef d’entreprise peut désigner un mandataire pour présider le comité à titre permanent ou occasionnel. Toutefois, celui-ci ne peut être choisi parmi les représentants titulaires du personnel.

Assurant l’expression collective des salariés, le CE est consulté lors des prises de décisions relatives à la vie dans l’entreprise. Celles-ci concernent les orientations stratégiques et la politique sociale ( les conditions de vie et de travail, l’évolution de l’emploi, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les formations professionnelles, les garanties collectives de protection sociale complémentaires). L’avis du comité doit être également pris en compte pour les questions en lien avec la situation économique et financière de l’entreprise.

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