Consultation CE


La consultation du CE , obligatoire avant la prise de décision


Avant de prendre une décision pour un projet en cours, le chef d’entreprise doit consulter le comité d’entreprise. Pour cela, il fournit aux membres des informations claires, complètes et écrites. L’analyse de ces informations se fait dans un délai suffisant et le CE peut émettre des observations et demander des réponses motivées à l’employeur.

Thèmes de consultation du comité d’entreprise

La loi prévoit 3 consultations annuelles visant à examiner les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Les modalités d’organisation et les dates des consultations sont en principe définies par un accord d’entreprise. Concernant le délai dans lequel le CE devra rendre son avis, la loi stipule que celui-ci ne peut pas être inférieur à 15 jours.

L’employeur doit ainsi procéder à la consultation de l’avis du CE pour tout projet de :

  • réorganisation du travail sur une section ou l’ensemble de l’entreprise
  • licenciement pour motif économique et restructuration
  • instauration d’une nouvelle technologie
  • mise en place ou modification d’une prévoyance et /ou d’un complémentaire santé
  • contrôle de l’activité des salariés
  • changement du règlement intérieur de l’entreprise

En complément de tout ceci, le chef d’entreprise est soumis à l’obligation de fournir au CE les mêmes documents transmis aux actionnaires, et de mettre à sa disposition une base de données accessible à tout moment par tous les élus. Les informations et les rapports y figurant permettent au comité d’avoir une vision claire sur la répartition de la valeur générée par l’activité de l’entreprise.

On doit en outre y voir un tronc commun de bilan social et de rapport annuel indiquant, entre autres, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation, etc.

Bénéficiez du conseil d’un expert avant d’émettre votre avis

Votre employeur demande l’avis du CE sur un ou quelques projets en cours et vous souhaitez mettre en place une stratégie qui permet de mieux défendre les intérêts des salariés. Pour cela, l’accompagnement d’un expert comme le Groupe Legrand est nécessaire. Celui-ci peut vous aider à mieux comprendre les enjeux du projet et à choisir la bonne stratégie.

Un de nos consultants peut en effet participer aux réunions préparatoires ou plénières de votre comité et vous apporter des conseils et l’assistance technique nécessaire au projet en cours. Vous pouvez alors disposer d’un rapport appuyant votre argumentation. Et au cas où le chef d’entreprise consulterait le CE pour un projet de restructuration ou de licenciement économique, vous pouvez nous demander de vous éclairer sur les conséquences économiques et sociales du projet et de vous aider à trouver des propositions alternatives pertinentes et de formuler un avis motivé.