Gestion des comptes du CE


Gestion des comptes du CE : comment les établir et les présenter correctement ?


La gestion des comptes du CE se doit d’être plus organisée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 qui a mis en place une règle de tenue et de contrôle à leur égard. Depuis le début de l’année 2015, tous les comités d’entreprise, quelle que soit leur taille, doivent tenir une comptabilité et la certification de comptes était déjà obligatoire pour certains d’entre eux dès le 1er janvier 2016.

Gestion des comptes : des obligations différentes selon la taille du CE

Si la gestion des comptes du CE est devenue plus organisée grâce à la mise en place d’un contrôle, il faut savoir que toutes les structures n’ont pas les mêmes obligations : les modalités d’établissement et de présentation dépendent de la taille des comités d’entreprise évaluée en fonction de leurs ressources annuelles, du nombre de salariés et du total de bilan. Il faut savoir que les ressources annuelles correspondent à la subvention de fonctionnement et à celle versée pour les activités sociales et culturelles. Les sommes transférées au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises dans le cadre du transfert de gestion des œuvres sociales doivent être déduites.

La règle générale en matière de gestion des comptes du CE veut que la comptabilité de droit commun soit appliquée. Les responsables effectuent un enregistrement par ordre chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise et un contrôle périodique par inventaire afin de déterminer les éléments actifs et passifs du patrimoine du CE. Les comptes annuels sont bien établis au moment de la clôture de l’exercice pour l’enregistrement comptable et l’inventaire. Les comptes annuels comportent un bilan, un compte des résultats et une annexe. Ces pièces forment un ensemble indissociable. Tous les CE, quel que soit leur taille, présentent des informations sur les transactions majeures effectuées.

Un accompagnement personnalisé pour la gestion des comptes du CE

Lorsque les ressources annuelles du comité d’entreprise n’excèdent pas 153 000 euros, la gestion des comptes du CE est très simplifié (tenue d’un livre pour retracer par ordre chronologique les montants et l’origine des dépenses réalisées, mais aussi des recettes collectées ; présentation annuelle d’un état de synthèse simplifié sur les informations complémentaires concernant leur patrimoine et leurs engagements en cours). Une gestion simplifiée s’impose aux CE chargés de représenter au moins 50 salariés, affichant un bilan total d’au moins 1,55 million d’euros et comptabilisant des ressources annuelles minimales de 3,1 millions d’euros. Ils peuvent faire une présentation simplifiée de leurs comptes et l’enregistrement des créances et des dettes peut être réalisé à la clôture de l’exercice. Les CE de grandes tailles doivent respecter les règles d’une comptabilité de droit commun.

Chaque entité, quelle que soit leur taille, doit faire appel aux services d’un expert-comptable pour s’occuper de la présentation de leurs comptes annuels. Le Groupe Legrand vous propose des formules adaptées à vos besoins pour que la gestion des comptes de votre CE s’opère dans les meilleures conditions. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour que vos obligations en matière de comptabilité soient dûment remplies.