Adieu l’examen des comptes annuels … bonjour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise … et sur la politique sociale

Les comités d’entreprise avaient pour habitude de recourir à l’expert-comptable dans le cadre de la mission d’examen des comptes annuels, mission qui avait pour objectif de poser un diagnostic économique, financier et social sur la situation de l’entreprise. Ainsi le rapport de l’expert-comptable apportait aux élus du comité d’entreprise un éclairage sur :

  • L’environnement dans lequel évolue l’entreprise ;
  • L’activité de la société et son évolution ; tant en termes de prix que de volume d’activité ;
  • La formation des marges et des résultats ; par activité, par zone géographique ; ou tout autre découpage pertinent au sein de l’entreprise ;
  • La part des charges de personnel dans la valeur ajoutée créée par l’entreprise ;
  • L’impact des décisions stratégiques ou des évolutions des résultats sur la participation et l’intéressement ;
  • Les investissements ;
  • L’endettement et plus largement la structure financière ;
  • L’évolution des effectifs ;
  • L’analyse des rémunérations ;
  • L’effort de formation réalisé par l’entreprise...

Depuis le 1er janvier 2016, cette mission d’expertise comptable n’existe plus. En effet, la loi Rebsamen d’août 2015 a, en même temps qu’elle réduisait le nombre de consultations annuelles des comités d’entreprise de 17 à 3, adossé certaines missions légales de l’expert-comptable à ces trois consultations.

Si la mission relative aux orientations stratégiques n’est pas modifiée, les missions d’assistance dans le cadre de l’examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels disparaissent. A contrario, deux nouvelles missions légales (entièrement financées par l’employeur) sont prévues par la loi :

  • La mission d’assistance dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La mission d’assistance dans le cadre de la consultation sur la politique sociale

La première va permettre au comité d’entreprise de disposer d’un diagnostic sur l’activité, les résultats, l’investissement, l’endettement....mais plus sur les éléments sociaux (effectifs, rémunérations...) qui font partie d’une autre consultation et donc d’une autre mission d’expertise comptable, celle portant sur la politique sociale.

Notons que la consultation sur la politique sociale porte sur un large éventail de sujets (emploi, salaires, handicapés, situation comparée des hommes et des femmes, formation professionnelle, temps partiel...), induisant lorsqu’il y a recours à l’expertise comptable d’élargir l’analyse par rapport à celle auparavant faite dans la mission d’examen des comptes annuels.

Les décrets d’application de cette loi sont attendus. Ils préciseront utilement le texte de loi.

Néanmoins, dès à présent, nous vous conseillons, lorsque vous avez décidé de recourir à l’expert-comptable de :

  • Faire la nomination sur les trois missions prévues par la loi pour assister le comité d’entreprise lors des trois consultations annuelles ;
  • Négocier l’agenda social afin de prévoir des consultations à des temps de l’année appropriés pour disposer des informations pertinentes.