Les orientations stratégiques

OBJET DE LA MISSION

Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur :

  • l’activité,
  • l’emploi,
  • l’évolution des métiers et des compétences,
  • l’organisation du travail,
  • le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur :

  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
  • les orientations de la formation professionnelle.

Une base de données économiques et sociales est mise en place et servira de support à cette nouvelle consultation (« base de données unique ») :

  • Base utilisable « en permanence » par les membres du CE (à défaut, les DP) et CCE, les membres du CHSCT et les délégués syndicaux. Pour donner un avis sur les orientations stratégiques, le CE aura comme support cette base de données.
  • Données portant sur l'année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années à venir. Les informations récurrentes doivent être mises à disposition au plus tard le 31 décembre 2016.
  • Obligation de mise à jour régulière.
  • Mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, et à compter du 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

L'avis du CE doit être rendu avant que les orientations stratégiques soient définitivement arrêtées, et est transmis au conseil d'administration ou de surveillance qui formulera une réponse argumentée à laquelle le CE pourra répondre.

RÔLE DE L'EXPERT-COMPTABLE

Contrôle de la base de données

  • L'expert-comptable devra donner son avis sur la pertinence et l'exhaustivité de la base de données transmise par la Direction de l'entreprise.
  • Il pourra aider à son enrichissement et alerter le CE si une partie des informations qui doivent figurer dans la base de données fait défaut.

Analyse stratégique

  • En se basant sur la base de données et d'autres informations de même nature qu'il obtiendra de l'entreprise, l'expert-comptable devra développer une analyse stratégique sur les perspectives de l'entreprise.

L'expert-comptable devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai qu'a le comité d'entreprise pour rendre son avis. Il demandera à l'employeur dans les 3 jours de sa désignation les éléments, et ce dernier devra y répondre dans les 5 jours.

COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT-COMPTABLE ?

Le secrétaire doit inscrire :

Ordre du jour (arrêté par l'employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l'expert-comptable au titre des articles L.2323-3 et suivants et R.2323-1-1 du Code du travail pour l'assistance dans la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité :

«Conformément aux articles L.2323-3 et suivants et R.2323-1-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable GROUPE LEGRAND dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. »

Mission légale cofinancée par le budget de fonctionnement à hauteur de 20 % (dans la limite du 1/3 du budget annuel de fonctionnement) et par l'entreprise 

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici ou par téléphone 01 42 25 30 30