Politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Objet de la mission

Chaque année l’employeur doit procéder à une consultation du Comité d’Entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi (article L.2323-6 et L. 2323-15 et suivants du Code du travail). Cette consultation porte sur :

  • l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur,
  • l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,
  • les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité dans la base de données des informations portant sur 9 sujets, notamment : le plan de formation du personnel de l’entreprise, la durée du travail, l’effort de construction (1% logement), la période des congés payés, l’évolution de l’emploi, les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes, le recours aux contrats précaires...

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, lors de cette consultation est aussi présenté le bilan social.

Rôle de l'expert-comptable

Couplée à la mission d’assistance en vue de la consultation sur la situation économique et financière, et à celle sur les orientations stratégiques, l’analyse de la politique sociale par l’expert-comptable :

  • vous aide à comprendre l’articulation et la cohérence entre la situation financière de l’entreprise, son plan stratégique, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et leurs conséquences pour les salariés (emploi, rémunérations, formation...) ;
  • identifie les marges de manœuvre de l’entreprise en terme de politique sociale mais aussi les risques pour les salariés ;
  • accompagne vos réflexions et nourrit vos échanges.

Dans le cadre de cette consultation, le rôle de l’expert-comptable est renforcé et élargi puisqu’il peut dorénavant, dans le cadre de cette mission, analyser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Comment désigner l'expert-comptable ?

Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2325-35 2° du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 et suivants du code du travail.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité :
« Conformément à l’article L. 2325-35 2° du Code du travail, le comité (central) d’entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 et suivants du code du travail. »

Cette mission financée par l’entreprise : Article L. 2325-35 2° Du Code du travail

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici ou par téléphone 01 42 25 30 30