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DES CSE

 
 

Informations et consultations du CSE

LES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La vie de tous les CSE est ponctuée par 3 consultations périodiques : (À noter que la périodicité de chaque consultation peut être négociée sans dépasser 3 ans. À défaut d’accord, ces consultations sont annuelles).

INFORMATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE


Un mois après chaque élection du CSE, l’employeur lui communique une documentation précisant :

  • La forme juridique de l’entreprise et son organisation ;
  • Les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;
  • Le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;
  • Compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.




ORGANISATION, GESTION ET MARCHE GÉNÉRALE DE L’ENTREPRISE


Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L'introduction de nouvelles technologies ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.




RESTRUCTURATION


Le CSE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.




LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE


En cas de PSE, le CSE peut être assisté d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur.




EN CAS D’OPÉRATION DE CONCENTRATION


Le CSE doit être consulté et il peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par l’employeur et par le CSE à hauteur de 20% des honoraires.




MÉTHODES ET TECHNIQUES D’AIDE AU RECRUTEMENT, ET TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE GESTION DU PERSONNEL


Le comité n’est pas consulté mais il doit être informé dans ces matières.




CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ DES SALARIÉS


Le CSE est informé et consulté par exemple préalablement à la mise en place de caméras de vidéosurveillance, d’une badgeuse, d’entretiens d’évaluation..




RÈGLEMENT INTÉRIEUR


Le CSE est consulté lors de toute modification du règlement intérieur de l’entreprise.




ENTREPRISE EST EN DIFFICULTÉ


Le CE est informé et consulté :

  • Avant le dépôt au greffe d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • Lors d’une procédure de sauvegarde ;
  • Lors d’une procédure de redressement judiciaire ;
  • Lors d’une procédure de liquidation judiciaire.




GARANTIES COLLECTIVES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE


Le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification de la mutuelle, de la prévoyance.




SUBVENTIONS, PRÊTS, OU AVANCES ATTRIBUÉS PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE


Le CSE est informé et consulté après la notification à l’entreprise de l’attribution par une personne publique de subventions, prêts ou avances. Les seuils de déclenchement de cette obligation sont de 200 000 € pour les subventions et de 1 500 000 € pour les prêts et avances remboursables. L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. Toutefois, cette obligation de consultation n’est applicable ni aux financements qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.




OFFRE PUBLIQUE D’ACQUISITION


Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer. Le CSE de la société cible peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par l’employeur et par le CSE à hauteur de 20% des honoraires. A noter que concernant les expertises dont le financement est partagé entre le CSE et l’employeur, la loi prévoit que l'employeur prend en charge la totalité du coût des expertises légales du CSE, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant, pour en couvrir le coût, et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes. Enfin, lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les 3 années suivantes.




LES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES (entreprises de 300 salariés et plus)


Article L. 2312-69 Chaque trimestre, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur met à la disposition du CSE dans la BDES, les informations suivantes :

  • L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
  • Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
  • L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.




SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Il est aussi consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.





LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DES COMITES SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

Outre les 3 consultations périodiques, le CSE doit également être informé et consulté ponctuellement (c’est la survenue de certains évènements qui vont imposer la consultation du CSE).

INFORMATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE


Un mois après chaque élection du CSE, l’employeur lui communique une documentation précisant :

  • La forme juridique de l’entreprise et son organisation ;
  • Les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;
  • Le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;
  • Compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient.




ORGANISATION, GESTION ET MARCHE GÉNÉRALE DE L’ENTREPRISE


Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L'introduction de nouvelles technologies ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.




RESTRUCTURATION


Le CSE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.




LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE


En cas de PSE, le CSE peut être assisté d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur.




EN CAS D’OPÉRATION DE CONCENTRATION


Le CSE doit être consulté et il peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par l’employeur et par le CSE à hauteur de 20% des honoraires.




MÉTHODES ET TECHNIQUES D’AIDE AU RECRUTEMENT, ET TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE GESTION DU PERSONNEL


Le comité n’est pas consulté mais il doit être informé dans ces matières.




CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ DES SALARIÉS


Le CSE est informé et consulté par exemple préalablement à la mise en place de caméras de vidéosurveillance, d’une badgeuse, d’entretiens d’évaluation..




RÈGLEMENT INTÉRIEUR


Le CSE est consulté lors de toute modification du règlement intérieur de l’entreprise.




ENTREPRISE EST EN DIFFICULTÉ


Le CE est informé et consulté :

  • Avant le dépôt au greffe d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • Lors d’une procédure de sauvegarde ;
  • Lors d’une procédure de redressement judiciaire ;
  • Lors d’une procédure de liquidation judiciaire.




GARANTIES COLLECTIVES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE


Le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification de la mutuelle, de la prévoyance.




SUBVENTIONS, PRÊTS, OU AVANCES ATTRIBUÉS PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE


Le CSE est informé et consulté après la notification à l’entreprise de l’attribution par une personne publique de subventions, prêts ou avances. Les seuils de déclenchement de cette obligation sont de 200 000 € pour les subventions et de 1 500 000 € pour les prêts et avances remboursables. L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. Toutefois, cette obligation de consultation n’est applicable ni aux financements qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.




OFFRE PUBLIQUE D’ACQUISITION


Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer. Le CSE de la société cible peut faire appel à un expert-comptable rémunéré par l’employeur et par le CSE à hauteur de 20% des honoraires. A noter que concernant les expertises dont le financement est partagé entre le CSE et l’employeur, la loi prévoit que l'employeur prend en charge la totalité du coût des expertises légales du CSE, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant, pour en couvrir le coût, et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des trois années précédentes. Enfin, lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les 3 années suivantes.




LES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES (entreprises de 300 salariés et plus)


Article L. 2312-69 Chaque trimestre, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur met à la disposition du CSE dans la BDES, les informations suivantes :

  • L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
  • Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
  • L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.




SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :

  • Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;
  • Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Il est aussi consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.





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