Les consultations du CSE

Le Comité Social et Economique a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

 

Ce rôle passe essentiellement par des consultations qui sont, soit périodiques, soit ponctuelles (selon les évènements qui ponctuent la vie de l’entreprise).

 

Avec la loi « Rebsamen », l’ensemble des consultations annuelles récurrentes ont été regroupées en trois temps depuis le 1er janvier 2016 : 

  • Situation économique et financière de l’entreprise

  • Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise Article L2312-24 du Code du Travail

Situation économique et financière

La consultation économique et financière de l’entreprise porte sur :

  • Compte de résultat / Bilan / Prévisions (initiales et révisées)

  • Politique de Recherche et Développement technologique 

  • CIR (Crédit d’Impôt Recherche)

Elle doit permettre aux représentants des salariés de mieux comprendre :

  • La situation économique et financière de l’entreprise,

  • Le marché dans lequel elle évolue,

  • Les enjeux du groupe auquel elle appartient,

  • Les risques et les opportunités.

 

=> Le CSE doit évaluer la santé financière de l’entreprise et rendre un avis motivé. Il peut se faire assister par un expert-comptable.  

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Article L2312-25 du Code du Travail
Mission financée à 100% par l’entreprise

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation porte spécifiquement sur :

  1. L’évolution de l’emploi,

  2. Les qualifications,  

  3. Le bilan des actions de formation,

  4. Les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur,

  5. L’apprentissage,

  6. Les conditions d’accueil en stage,

  7. Les conditions de travail,

  8. Les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,

  9. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  10. Et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

 

=> Le CSE a la possibilité de se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. 


=> Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable.

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Article L2312-26 du Code du Travail
Mission financée à 100% par l’entreprise

Les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation porte sur les choix stratégiques de l’entreprise (commerciaux, organisationnels, financiers, etc.) et les moyens et actions mis en œuvre pour les atteindre. 


Toutes les informations nécessaires à cette consultation sont communiquées par l’intermédiaire de la BDES : grands schémas d’évolution et de développement de l’entreprise, croissance interne par lancement de nouveaux produits, conquête de nouveaux marchés, croissance externe par rachat de concurrents, diversification des activités, investissements nécessaires, plan de développement des compétences des salariés...


=> Le CSE doit rendre son avis motivé mais pas que, il peut proposer des orientations stratégiques alternatives.


=> Le CSE doit anticiper, saisir les opportunités et gérer les difficultés en amont, en informant les salariés et en recueillant leurs avis et observations.


=> Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable.

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Article L2312-24 du Code du Travail
Mission cofinancée par le CSE à hauteur de 20 % et par l’entreprise à hauteur de 80 %

Les avantages du recours à Groupe Legrand

Bénéficier d’une expertise et d’une analyse pédagogique sur mesure

Les expertises dressent un diagnostic complet de la situation financière et/ou sociale de votre entreprise et s’adaptent à vos préoccupations. En effet, vos interrogations sont au cœur de notre rapport. 

Monter en compétences et bénéficier d’une aide pour enrichir le dialogue social

Les rapports sont pensés pour que le CSE s’approprie les conclusions et gagnent en autonomie dans la compréhension de leur entreprise. De plus, la présence de l’expert en réunions préparatoire et plénière est gage d’un dialogue social et d’une consultation réussis.

Un accès aux documents aussi vaste que le Commissaire aux Comptes

L’expert du CSE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (Code du travail, article L. 2325-37 et L. 2325-39), et est le seul à déterminer les documents dont il a besoin afin de mener à bien sa mission. 

Allonger le délai de consultation

A compter de la remise des documents, vous avez 1 mois pour rendre votre avis.
Ce délai passe à 2 mois si vous avez recours à un expert-comptable.

Comment désigner Groupe Legrand ?

1ère étape :

Inscrire le point à l’ordre du jour


2ème étape :

Voter la nomination de l’expert en séance grâce à la majorité des élus titulaires présents


Dernière étape :

Faire figurer le résultat du vote au procès-verbal du Comité Social et Economique

La situation économique et financière de l’entreprise 
Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L.2315-88 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17,2° et L.2312-25.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : « Conformément à l’article L.2315-88 du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17, 2° ».

 

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-91 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L. 2312-17, 3°.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : « Conformément à l’article L. 2315-91 du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L. 2312-17, 3° du code du travail. »

 

Les orientations stratégiques 
Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L.2315-87 du Code du travail pour l’assistance dans la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article L.2312-17, 1°.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : « Conformément à l’article L.2315-87 du Code du travail, le Comité Social et Économique décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article L.2312-17,1° ».